Decisions taken by the Agency under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be appealed against by means of a complaint to the Ombudsman or an action before the Court of Justice, under Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.
Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet de voies d'appel, à savoir l'introduction d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de Justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.