Traduction de «justice to quebec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chief Justice of Québec
juge en chef du Québec

Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec
Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec

Quebec (geographic location)
Québec

Salmonella Quebec
Salmonella Quebec

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

Quebec | PQ [Abbr.] | Qué [Abbr.]
Québec | PQ [Abbr.] | Qué [Abbr.]

Council of Quebec Employers
Conseil du patronat du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

Senator Carignan: As I said, there was broad consultation of eminent members of Quebec's legal community, including the Government of Quebec, the Chief Justice of Quebec, the Chief Justice of the Quebec Superior Court, the Canadian Bar Association, the Barreau du QuØbec and the Bar of Montreal.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, il y a eu une vaste consultation auprès de membres éminents du milieu juridique québécois; ces consultations ont été menées auprès du gouvernement du Québec, de la juge en chef du Québec, du juge en chef de la Cour supérieure du Québec, de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal.

The Minister of Justice and Attorney General of Canada consults with the Attorney General of Quebec, the Chief Justice of Quebec, the Chief Justice of the Quebec Superior Court, the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, the Chief Justice of the Federal Court, as well as representatives of other associations, other prominent legal organizations including, in the case of Justice Nadon for example, the Barreau du Québec and the Canadian Bar Association.
Le ministre de la Justice et le procureur général du Canada consultent le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef de la Cour d'appel fédérale, le juge en chef de la Cour fédérale, ainsi que des représentants d'autres associations, d'autres organisations juridiques majeures dont, dans le cas du juge Nadon par exemple, le Barreau du Québec et l'Association du Barreau canadien.

On May 11, the membership included: the CEQ, the Centrale de l'enseignement du Québec; the Centre Jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec; the Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec; the Association des centres jeunesse du Québec; the Canadian Criminal Justice Association, Quebec Division; the Child Welfare League of Canada, Quebec Division; the Association des services de réhabilitation sociale du Québec; the Association des CLSC et des CHSLD du Québec, which are health care organizations and whose members include psychologists and educators; the Association des chefs de police et de pompiers du Québec; the Regroupement des organismes de justice alternative du Québec; the Centre communautaire juridique de Montréal; the Commission des services juridiques; the Association des substituts du Procureur général du Québec; the Centre Jeunesse Chaudière—Appalaches; the Centre jeunesse de Laval; the Centre jeunesse Gaspésie/Les îles; the Centre jeunesse de Lanaudière; the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants and Montreal's Philippe-Pinel Institute.
Le 11 mai, il y avait: la CEQ, la Centrale de l'enseignement du Québec; le Centre Jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec; la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec; l'Association des centres jeunesse du Québec; l'Association canadienne de justice pénale, division du Québec; la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada, division du Québec; l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec; l'Association des CLSC et des CHSLD du Québec, qui se trouvent à être des organismes de la santé où on retrouve des psychologues, des éducateurs, etc.; l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec; le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec; le Centre communautaire juridique de Montréal; la Commission des services juridiques; l'Association des substituts du Procureur général du Québec; le Centre jeunesse Chaudière—Appalaches; le Centre jeunesse de Laval; le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles; le Centre jeunesse de Lanaudière; la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants; et l'Institut Philippe-Pinel de Montréal.

My second question is what do you think of the selection committee, that is that the minister consulted with the Attorney General of Quebec, the Chief Justice of Quebec, the Chief Justice of the Superior Court of Quebec, the Chief Justice, and consulted with the Canadian bar and the Bar of Quebec, but then also consulted with the Superior Court of the Court of Appeal, the Federal Court of Appeal, and consulted with the Chief Judge of the Federal Court?
Ma deuxième question est que j'aimerais savoir ce que vous pensez du comité de sélection, c'est-à-dire du fait que le ministre ait consulté le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef ainsi que le Barreau canadien et le Barreau du Québec, et qu'il ait également consulté la Cour supérieure de la Cour d'appel, la Cour d'appel fédérale, et consulté le juge en chef de la Cour fédérale?