Traduction de «justice then annulled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision
la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court of Justice then notes that if one of the reasons relied on by the Council in listing a person or entity is substantiated and constitutes in itself sufficient basis to support a decision on restrictive measures, the fact that the same cannot be said of other such reasons cannot justify the annulment of that decision.
La Cour rappelle ensuite que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision.

Ruling on the action, the Court of Justice then annulled the regulation freezing Mr Kadi’s funds, holding that it had been adopted in breach of his fundamental rights but maintaining its effects for a period of three months in order to allow the Council to remedy the infringements found.
Statuant sur le litige, la Cour a ensuite annulé le règlement de gel des fonds en considérant que celui-ci avait été adopté en violation des droits fondamentaux de l'intéressé, tout en maintenant ses effets pendant une période de trois mois pour permettre au Conseil de remédier aux violations constatées.

In the judgment by which the Court of Justice annulled the tobacco advertising directive, it held that the then Article 100a EC (now Article 114 TFEU) does not "vest in the Community legislature a general power to regulate the internal market".
Dans l'arrêt qui a annulé la directive sur la publicité pour le tabac, la Cour de justice a déclaré que l'ancien article 100 A du traité CE (devenu article 114 du traité FUE) ne donnait pas "au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur".

This was then challenged by the Commission and Parliament in the European Court of Justice and, on 13 September 2005, the Court annulled the Framework Decision.
La Commission et le Parlement ont alors porté l'action devant la Cour de justice des Communautés européennes, qui, le 13 septembre 2005, a annulé la décision-cadre.

Denmark then requested the Court of Justice to annul that decision.
Le Danemark a alors demandé B la Cour lannulation de cette décision.

It was then annulled by the Court of Justice judgement on 5 October 2000.
Elle était annulée le 5 octobre 2000 par un arrêt de la Cour.

18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;
18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;

The Kingdom of the Netherlands then brought an action for partial annulment of that decision before the Court of Justice of the European Communities.
Le royaume des Pays-Bas a alors saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en'annulation partielle de cette décision.

ASA then sought to have the BMU's decision annulled by the Verwaltungsgerichtshof, which referred the case to the EC Court of Justice.
ASA a alors introduit un recours en annulation contre la décision du BMU devant le Verwaltungsgerichtshof qui a saisi la Cour de justice des CE.