Traduction de «justice that goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rock that goes through the house [ stone that goes through the house ]
pierre qui traverse la maison

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

the coal goes to the washery or screening and washing plant
le charbon passe au lavoir ou triage-lavoir

10-20 % of the world's lead production goes into anti-knock agents
10 à 20 % de la production mondiale de plomb entrent dans les composés antidétonants

grain-oriented electrical sheet | GOES [Abbr.]
tôle magnétique à grains orientés

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment
Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

Where a dispute goes for arbitration, if an arrangement has not been agreed within 6 months, any of the parties may refer the dispute to the International Court of Justice
Lorsqu’un différend est soumis à l’arbitrage, si aucun accord n’est trouvé dans un délai de six mois, l’une ou l’autre partie peut saisir la Cour internationale de justice

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.
Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.

As draftsman of the opinion for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, I want to insist on the importance of the ENP as a means of enforcing an area of freedom, security and justice that goes beyond our borders.
En tant que rapporteur pour l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je tiens à insister sur l'importance de la PEV en tant qu'outil pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui dépasse nos frontières.

This calls for a coordinated and coherent policy response which goes beyond the area of freedom, security and justice and, while taking account of new forms of exploitation, includes external relations, development cooperation, social affairs and employment, education and health, gender equality and non-discrimination.
Cela suppose une action coordonnée et cohérente qui aille au-delà du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et qui, tout en tenant compte des nouvelles formes d'exploitation, englobe les relations extérieures, la coopération au développement, les affaires sociales et l'emploi, l'éducation et la santé, l'égalité des sexes et la non-discrimination.

We want to complete the Lisbon process, because we consider it imperative to be able to live in a social market economy in future, where efficiency goes hand in hand with justice and own responsibility goes hand in hand with solidarity.
Nous souhaitons finaliser le processus de Lisbonne, dans la mesure où nous considérons qu’il constitue une nécessité absolue afin que nous puissions, à terme, vivre dans une économie sociale de marché, où l’efficacité va de pair avec la justice et où la responsabilité individuelle va de pair avec la solidarité.

If not, it will be true, as the saying goes, that ‘justice delayed is justice denied’.
Car si ce n’est pas le cas, la lenteur de la justice fera dire aux citoyens qu’il n’y a pas de justice.

The creation of an area of freedom, security and justice goes to the very core of the relationship between governments and citizens.
La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice touche à l'essence même du lien unissant l'autorité et le citoyen.