Vertaling van "justice testified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]
capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]
habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]

compellable to testify [ be compelled to testify ]
contraint à témoigner

testifying party
partie entendue

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify
droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

document testifying payment of excise duty
document attestant le paiement de l'accise

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

duty to testify
obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the Minister of Justice and one of the senior counsel of the Department of Justice testified before this committee on February 1, they both confirmed that an assessment had been carried out in relation to Bill C-10 to determine consistency with the UN Convention on the Rights of the Child, and the conclusion reached was that there was such consistency or compliance.
Lors de leur témoignage devant le comité le 1 février dernier, le ministre de la Justice et une des avocates-conseils au ministère de la Justice ont tous les deux confirmé qu'il y a eu une évaluation de la conformité des dispositions du projet de loi C-10 avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et que cette évaluation a permis de confirmer leur conformité.

At the same time, as testified by case C-403/05 before the ECJ, on instances where the Commission should not take into proper consideration Parliament's observations and concerns, Parliament can always bring an action for annulment before the Court of Justice of the European Union, if it believes that the Commission has exceeded its implementing powers.
En outre, comme en témoigne l'affaire C-403/05 portée devant la Cour de justice, dans les cas où la Commission ne tient pas dûment compte des observations et des préoccupations du Parlement, il reste à ce dernier la possibilité d'intenter un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, s'il estime que la Commission a outrepassé ses compétences d'exécution.

It will not, however, bring them justice: for this, I call on those present on that fateful night to have courage and testify against those who committed this crime.
Ils n’amèneront toutefois pas les coupables devant les tribunaux: pour cela, je demande aux personnes présentes lors de cette soirée fatale d’avoir le courage de témoigner contre ceux qui ont perpétré ce crime.

K. whereas the creation within the EU in recent years of European networks, such as the Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions, the Network of Supreme Court Presidents, the Network of Supreme Courts and the European Network of Councils for the Judiciary, testifies to the growing awareness of the need to work together in order to improve the quality of the justice offered to the Union's citizens,
K. considérant que la création, au cours de ces dernières années, au sein de l'Union européenne, de réseaux européens, comme l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires, le Réseau des Cours suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice, témoigne d'une prise de conscience croissante de la nécessité d'œuvrer ensemble à l'amélioration de la qualité de la justice au service des citoyens de l'Union européenne,

K. whereas the creation within the EU in recent years of European networks, such as the Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions, the Network of Supreme Court Presidents, the Network of Supreme Courts and the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), testifies to the growing awareness of the need to work together in order to improve the quality of the justice offered to the Union's citizens,
K. considérant que la création, au cours de ces dernières années, au sein de l'Union européenne, de réseaux européens, comme l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires, le Réseau des Cours suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), témoigne d'une prise de conscience croissante de la nécessité d'œuvrer ensemble à l'amélioration de la qualité de la justice au service des citoyens de l'Union européenne,

Obstacles continue to emerge above all in the field of justice, including obligations on the media to hand over films as evidence of serious crimes and reporters being summoned to testify in court. However, in 1996 the European Court of Human Rights had already established that the protection of sources forms an integral part of the freedom of expression as defined in Article 10.
Des obstacles continuent de surgir notamment en justice (obligation faite aux médias de remettre des films comme preuves de crimes graves et l'assignation en justice de reporters pour témoigner); pourtant, en 1996, la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà établi que la protection des sources fait partie intégrante de la liberté d'expression "telle qu'énoncée à l'article 10.

Ms Rebecca Williams, Assistant Deputy Minister in the Nunavut Department of Justice, testified about the trust that was established as a result of the process through which Bill C-57 was developed.
Mme Rebecca Williams, sous-ministre adjointe du ministère de la Justice du Nunavut, a témoigné au sujet de l'orientation qui a été imprimée par suite du processus d'élaboration du projet de loi C-57.

I was bowled over by the sight of the Minister of Justice testifying before the committee and supporting an unconstitutional bill.
J'ai été renversé de voir le ministre de la Justice témoigner devant le comité et appuyer un projet de loi non constitutionnel, mais c'est son droit politique de le prétendre.

The Minister of Justice testified before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, not just once but twice, stating in no uncertain terms, on each occasion, that Bill C-22 was constitutional and was within the authority of Parliament to pass.
Le ministre de la Justice a témoigné devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles deux fois plutôt qu'une, et à chaque fois, il a dit clairement que le projet de loi C-22 était constitutionnel et que le Parlement avait le pouvoir de l'adopter.

The Minister of Justice testified before the Legal and Constitutional Affairs Committee that this date was retained in Bill C-22 both to respect the process carried out by Mr. Wright and also as a point of reference by which the government could determine the rough order of magnitude of the claims.
Le ministre de la Justice a déclaré devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles que cette date avait été retenue dans le projet de loi C-22 à la fois pour respecter le processus mis en oeuvre par M. Wright et aussi comme point de repère permettant au gouvernement de déterminer grosso modo l'ampleur des demandes.