Vertaling van "justice system renders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to dispense justice | to render justice
administrer la justice | rendre la justice

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System
Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]
Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Together with the specific assessment of the situation in Member States, the 2015 EU Justice Scoreboard contributed to the proposal of the Commission the Council to address Country Specific Recommendations to four Member States (Croatia, Italy, Latvia and Slovenia) to render their justice system more effective.
Outre l'évaluation précise de la situation des États membres à laquelle il a procédé, le tableau de bord 2015 de la justice dans l'UE a été pris en compte lorsque la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'adresser des recommandations par pays à quatre États membres (Croatie, Italie, Lettonie et Slovénie) afin qu'ils améliorent leur système de justice.

The Scoreboard serves as a tool to learn from each other to render European justice systems more effective".
«Le tableau de bord est un outil permettant d'apprendre les uns des autres afin de rendre les systèmes de justice européens plus effectifs».

The 2015 EU Justice Scoreboard reflects the efforts undertaken by Member States to render their national justice systems more effective.
Le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE rend compte des efforts déployés par les États membres pour renforcer l'effectivité de leurs systèmes judiciaires nationaux.

These data will help the evaluation of EU support in rendering Member States' justice systems more effective.
Ces données permettront d'évaluer le soutien apporté par l’Union en vue d'améliorer l'efficacité des systèmes de justice des États membres.

Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).
L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).

That is why, and I think that everybody in this House agrees, the Arrest Warrant is an important tool to catch criminals and to render our criminal justice systems more effective.
C’est pourquoi, et je pense que tous les membres de ce Parlement seront d’accord sur ce point, le mandat d’arrêt est un outil important pour arrêter les criminels et renforcer l’efficacité de nos systèmes de justice pénale.

The aim of coordinating these systems is to render them compatible with Community law and European Court of Justice case law.
Elle souhaite que les systèmes soient compatibles avec le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

E. whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national judicial authorities, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts or tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are no less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (in accordance with the principle of effectiveness),
E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité),

The aim of co-ordinating the unharmonised direct tax systems of the Member States is to render them compatible with Community law and European Court of Justice case law.
La coordination des systèmes de fiscalité directe non harmonisés des États membres vise à faire en sorte que ces systèmes soient compatibles avec le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

64. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, point G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice , and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;
64. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice , et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;