Traduction de «justice system remedying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

justice system
chaîne judiciaire

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System
Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]
Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

If Member States make a calculation taking in the risk of a miscarriage of justice, the legal remedies and the retrials, the loss of reputation of a justice system as a whole and sometimes the damages awarded by the Strasbourg Court or by domestic courts, then it is much more expensive not to have these basic rights financed by a responsible state.
Si les États membres font un calcul prenant en considération le risque d’une erreur judiciaire, les recours juridiques et les instances en révision, la perte de réputation de l’ensemble du système judiciaire et parfois les dommages accordés par la Cour de Strasbourg ou par des juridictions nationales, alors ils comprendront qu’il est bien plus cher de ne pas avoir ces droits fondamentaux financés par un État responsable.

First, Decisions 2006/105 and 2006/115 must be interpreted to the effect that they neither include nor refer to any provisions establishing a system of compensation for damage caused by the measures for which they provide and, second, the Court of Justice does not have jurisdiction to rule on the legality of a provision of national law such as that at issue in the main proceedings — which does not provide for full compensation, including in respect of loss of profit, for damage sustained as a result of the adoption, in accordance with EU law, of national protection measures against avian influenza — in the light of the right to an effective remedy, the right to property and the freedom to conduct a business.
D’une part, les décisions 2006/105 et 2006/115 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne contiennent ni ne renvoient à des dispositions visant à instaurer un régime de réparation des dommages causés par les mesures qu’elles prévoient et, d’autre part, l’appréciation de la légalité d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ainsi que de la liberté d’entreprise, ne relève pas de la compétence de la Cour.

13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;
13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;

13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;
13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application de la législation communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à cette dernière jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de ces violations passées volontaires, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice ait rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par la législation communautaire;

The ICC promises to provide the missing link in the international justice system, remedying the situation where it was easier to bring someone to justice for killing one person rather than for 1,000.
La CPI promet de nous donner le chaînon manquant dans le système international de justice, corrigeant ainsi une situation paradoxale: il était plus facile de traduire un prévenu en justice pour le meurtre d'une personne que pour le meurtre d'un millier de personnes.

As in the criminal justice system and the civil justice system, there can be no effective application of the rule of law to our trading system without remedies for injuries.
Comme c'est aussi le cas pour le système de justice pénale et le système de droit civil, la primauté du droit ne saurait s'appliquer efficacement à notre système d'échanges commerciaux si aucun recours n'était prévu pour réparer les torts.

Although we may not always agree on the remedies in the justice system, we do agree that there are many problems in our justice system.
Même si nous ne nous entendons pas toujours sur les remèdes que doit prévoir notre système de justice, nous nous entendons sur le fait que ce système comporte de nombreux problèmes.

Although we have not always agreed on remedies for the justice system, there are many problems in our justice system and I agree that the Liberal government is not always there for Canadians to strengthen the Criminal Code.
Nous n'avons pas toujours été d'accord sur les corrections à apporter au système de justice, mais je reconnais que notre système de justice souffre de nombreux problèmes et que le gouvernement libéral n'a pas toujours su renforcer le Code criminel comme les Canadiens l'auraient voulu.