Traduction de «justice stuart's house » (Anglais → Français) :

Justice Stuart earlier alluded they might have 21, 25, in one case maybe 60 charges because they have gone before the court, pled not guilty, returned to the street and then are charged again and again; and then instead of Justice Stuart's house getting broken into, Senator Frum's house gets broken into next as this soap opera continues until they actually do get to court and are dealt with.
Le juge Stuart a mentionné qu'ils pouvaient cumuler 21, 25, et dans un cas peut-être même 60 accusations, parce qu'ils se sont présentés devant le tribunal, ont plaidé non coupables, sont retournés dans la rue, et ont été accusés encore et encore, et ils ne sont pas entrés par effraction seulement dans la maison du juge Stuart, mais aussi dans celle du sénateur Frum, et le roman-savon se poursuit jusqu'à ce qu'ils soient traduits en justice et qu'on règle leur cas.

They are as follows : 1) to facilitate participation in employment and access for all to the resources, rights, goods and services (in particular social protection, housing and basic services, healthcare, education, justice, culture, sport and leisure); 2) to prevent the risks of exclusion; 3) to help the most vulnerable; 4) to mobilise all relevant bodies.
Il s'agit de: 1) faciliter la participation à l'emploi et l'accès par tous aux ressources, aux droits, aux biens et aux services (la protection sociale, le logement et les services de base, les soins de santé, l'éducation, la justice, la culture, les sports et les loisirs sont tous spécifiquement mentionnés); 2) prévenir les risques d'exclusion; 3) aider les plus vulnérables; 4) mobiliser tous les organismes concernés.

On the more specific question of young people, various aspects have been addressed, both in the common objectives and in the national action plans: developing a labour market which favours the inclusion of young people; guaranteeing adequate resources and incomes for young people in difficulties, particularly members of minorities, young women in precarious employment, and young disabled people; tackling inequalities in education; enhancing access to quality services (housing, health, culture and justice); regenerating areas suffering from multiple disadvantages.
En ce qui concerne plus particulièrement les jeunes, différents aspects sont abordés tant dans les objectifs communs que dans les plans : développer un marché du travail favorable à l'inclusion des jeunes ; garantir des ressources et des revenus adéquats pour les jeunes en situation d'errance ou en difficulté, particulièrement pour les minorités, les jeunes femmes en situation précaire, les jeunes handicapés ; lutter contre les inégalités devant l'éducation ; favoriser l'accès à des services de qualité (logement, santé, culture, droit et justice) ; régénérer les zones souffrant de désavantages multiples.

Justice Stuart, if you have an opinion or something you can offer with respect to some of your fellow colleagues on the bench about the lack of consistency in sentencing, have you seen that as a problem across the justice system in Canada?
Monsieur le juge Stuart, si vous aviez un point de vue à faire valoir à propos des commentaires de certains de vos collègues du barreau selon lesquels les peines imposées ne sont pas uniformes, diriez-vous que c'est un problème généralisé dans le système de justice au Canada?

Senator Cowan: I want to get back to the point that Senator Runciman raised with you a moment ago, Justice Stuart.
Le sénateur Cowan : Je voudrais revenir au point que le sénateur Runciman soulevait il y a quelques minutes, monsieur le juge Stuart.

Justice Stuart is also now a member of the Smart Justice Network, a non-partisan group of Canadians with extensive experience who have come together to work for a better, evidence-based way for criminal justice.
De plus, le juge Stuart est maintenant membre du Smart Justice Network, une coalition non partisane de Canadiens dotés d'une vaste expérience qui œuvrent en faveur d'un système de justice pénale amélioré et fondé sur des données probantes.

Justice Stuart believes adamantly that we spend far too much money at the end of the process — on criminal justice and our prison system — and nowhere near enough at the front end, where the problems set in.
Le juge Stuart croit fermement que nous dépensons beaucoup trop d'argent au bout du processus — pour la justice pénale et le système carcéral —, et beaucoup trop peu au début, là où les problèmes commencent.

In its judgment of 11 January 2005 in the Stadt Halle [16] case, the European Court of Justice supplemented this definition of “in-house relations” by stating that the public award procedures laid down by the Public Procurement Directives must – if the other conditions for their application are met – always be applied where a contracting authority intends to conclude a contract for pecuniary interest with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with at least one private undertaking.
Dans son arrêt du 11 janvier 2005 rendu dans l’affaire « Stadt Halle » [16], la Cour européenne de justice a complété cette définition des relations « in-house » en déclarant que les procédures de passation fixées par les directives « marchés publics » doivent - si les autres conditions relatives à leur application sont remplies – toujours être appliquées dans les cas où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un marché à titre onéreux avec une entreprise juridiquement distincte dont elle détient une partie des capitaux conjointement avec au moins une entreprise privée.

[58] The Court of Justice has been asked to make three preliminary rulings (Cases C-26/03, C-231/03 and C-458/03) designed to obtain additional clarification on the scope of the criteria which can establish the existence of an "in house" type relationship.
[58] La Cour de Justice a été saisie de trois questions préjudicielles (affaires C-26/03, C-231/03 et C-458/03) visant à obtenir une clarification complémentaire de la portée des critères permettant à établir l'existence d'une relation de type 'in house'.

Only in the case where the entity in question meets the characteristics of an 'in house' entity, within the meaning of the Teckal Case Law of the Court of Justice, is the contracting authority entitled not to apply the usual rules.
Seul le cas où l'entité en cause répond aux caractéristiques d'une entité "in house", au sens de la jurisprudence Teckal de la Cour de justice, permettra au pouvoir adjudicateur de ne pas appliquer les règles habituelles.