Vertaling van "justice statutes simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electronic Registration (Department of Justice Statutes) Act
Loi sur l'enregistrement au moyen d'un support électronique (lois du ministère de la Justice)

Protocol on the Statute of the Court of Justice | Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union
Protocole sur le statut de la Cour de justice | Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]
Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]

Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Atomic Energy Community
protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique

statute of the Court of Justice
statut de la Cour de Justice

States member of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice
États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions spécialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We were told by representatives of the Department of Justice that non-derogation clauses were often added to statutes simply as a matter of compromise or expediency, because there would be pressure from parliamentarians to insert a non-derogation clause.
Des représentants du ministère de la Justice nous ont dit que des dispositions de non-dérogation étaient souvent ajoutées aux lois par compromis ou par souci de célérité, en raison de pressions des parlementaires en ce sens.

I agree with Mr. Toews that a judge should always have the discretion to import some subjectivity into an individual case's consideration, perhaps to speed it up, but I don't see anything in terms of the administration of justice that's offended by simply recognizing what is considered in many child protection statutes as the need to treat youth differently from adults in terms of the need for timely hearings.
Je suis d'accord avec M. Toews qu'un juge devrait toujours avoir la latitude d'introduire une certaine subjectivité dans l'examen d'un cas particulier, peut-être pour en accélérer le règlement, mais je ne vois rien, sur le plan de l'administration de la justice, qui empêche de reconnaître ce qui est considéré dans de nombreuses lois sur la protection des enfants comme la nécessité de traiter les jeunes d'une façon différente des adultes en ce qui tenant rapidement les audiences.

Simply put, over the past 20 years, Parliament has constantly altered and added to the existing body of statute law found in the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the previous Young Offenders Act and Youth Criminal Justice Act.
Au cours des 20 dernières années, le Parlement a constamment modifié et ajouté à l'ensemble des dispositions du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada, de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants et de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Admittedly, certain aspects are positive, specifically the possible amendment of the Statute of the Court of Justice to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice. However, the fact is that other aspects may simply reinforce federalism, which is why we disagree with this proposal.
Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'un renforcement du fédéralisme, d'où notre désaccord.

In conclusion, I will just say that, if the federal government fails to adopt a statute recognizing marriage for gays and lesbians at this time, it will put itself on the side of backward-looking provinces like New Brunswick, where Bernard Lord's government and particularly his Minister of Justice simply take the election-driven path (1555) [English] The Chair: We'll go to Mr. Marceau.
Je vais terminer en mentionnant que si le gouvernement fédéral n'adopte pas une loi prévoyant le mariage pour les gais et lesbiennes à ce moment-ci, il va se faire le complice de provinces arriérées comme le Nouveau-Brunswick, où le gouvernement de Bernard Lord, surtout le ministre de la Justice, se plie à des visées électoralistes (1555) [Traduction] Le président: Nous passons maintenant à M. Marceau.

As we have attempted to go statute by statute, we started with Department Justice statutes simply to record exactly which provisions would be caught in the first year of a coming into force, if this bill were to come into force today, for instance.
Comme nous avons procédé loi par loi, nous avons commencé avec les lois concernant le ministère de la Justice, simplement pour noter exactement quelles seraient les dispositions qui seraient touchées au cours de la première année d'entrée en vigueur, par exemple si ce projet de loi entrait en vigueur aujourd'hui.