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Across jurisdictions and sectors
Compliance and Aboriginal Justice Sector
EUPOL RD Congo

Traduction de «justice sectors across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
across jurisdictions and sectors

dans l'ensemble des administrations et secteurs


EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo

mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]


Community Involvement in Criminal Justice: Report of the Task Force on the Role of the Private Sector in Criminal Justice

La participation communautaire dans le domaine de la justice pénale: rapport du groupe d'étude sur le rôle du secteur privé dans le domaine de la justice pénale


Compliance and Aboriginal Justice Sector

Secteur de valorisation de l'action réglementaire et justice applicable aux Autochtones
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Democracy, rule of law and good governance: To facilitate sustainable democracy in Myanmar with full respect for the rule of law, the EU will help build effective institutions, support the reform of the security sector, and enhance and differentiate its engagement across society - local governments, the justice sector, parliaments and civil society.; The peace process: In October 2015, the European Union was one of the few parties ...[+++]

la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance: pour faciliter l'instauration, au Myanmar, d'une démocratie durable respectant pleinement l'état de droit, l’UE contribuera à mettre sur pied des institutions efficaces, à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et à renforcer et à différencier son action auprès de l’ensemble de la société - des autorités locales au secteur de la justice en passant par les parlements et la société civile; le processus de paix: en octobre 2015, l'UE a été l'une des rares parties invitées à ...[+++]


Administration of justice continued to be slow and inefficient; corruption remained prevalent across the sector.

L'administration de la justice est restée lente et inefficace, avec un système judiciaire encore largement en proie à la corruption.


It causes nearly 195,000 deaths each year in the EU (over 25 % of male deaths in the age group 15-29 years are caused by alcohol. Further, alcohol-attributable disease, injury and violence cost the health, welfare, employment and criminal justice sectors across the EU some €125 billion a year. Equivalent to 1,3% GDP (i.e. €650 for each household).

Il provoque près de 195 000 décès chaque année dans l’UE (plus de 25 % des décès chez les hommes dans la catégorie d’âge des 15 à 29 ans sont provoqués par l’alcool). De plus, dans l’UE, les maladies, blessures et violences imputables à l’alcool coûtent près de 125 milliards d’euros par an aux secteurs de la santé, de la protection sociale, de l’emploi et de la justice pénale, soit 1,3 % du PIB (650 euros par ménage).


In line with the Treaty (Article 12 TFEU) and the Charter of Fundamental Rights (Article 38), the Agenda develops a systematic approach to integrating consumer interests into all relevant policies and puts a special emphasis on tackling problems faced by today’s consumers in the food chain, energy, transport, digital and financial services sectors.[4] It builds on the high level of consumer protection already achieved and the progress made in creating a European Area of Justice[5] by enhancing the role that judges, legal practitioners ...[+++]

Fidèle aux dispositions du traité (article 12 du TFUE) et de la Charte des droits fondamentaux (article 38), l’agenda formule une volonté d’intégrer systématiquement les intérêts des consommateurs dans toutes les politiques les concernant et s’attache avant tout à remédier aux problèmes qui se posent aujourd’hui au consommateur dans les secteurs de l’alimentation, de l’énergie, des transports, des produits et services numériques et des services financiers[4]. Il consolide le niveau élevé de protection des consommateurs déjà atteint et les avancées apportées par la création d’un espace européen de ...[+++]


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47. Calls on the Commission, on the basis of the data collected and a solid impact assessment in compliance with the better regulation rules, to explore the setting out of minimum standards of ADR across sectors, while developing existing schemes and encouraging Member States and sectors covered by schemes to increase funding, bearing in mind that ADR, while providing parties with a low-cost alternative, must not be ‘justice on the cheap’;

47. invite la Commission, sur la base des donnés collectées et d'une analyse d'impact approfondie, conformément aux règles du «mieux légiférer», à étudier la possibilité de définir des normes minimales en matière d'ADR dans l'ensemble des secteurs, tout en développant les dispositifs existants et en encourageant les États membres et les secteurs couverts par les dispositifs à augmenter leur financement, compte tenu du fait que l'ADR, qui représente une alternative peu coûteuse pour les parties, ne doit pas être une «justice au rabais»; ...[+++]


47. Calls on the Commission, on the basis of the data collected and a solid impact assessment in compliance with the better regulation rules, to explore the setting out of minimum standards of ADR across sectors, while developing existing schemes and encouraging Member States and sectors covered by schemes to increase funding, bearing in mind that ADR, while providing parties with a low-cost alternative, must not be ‘justice on the cheap’;

47. invite la Commission, sur la base des donnés collectées et d'une analyse d'impact approfondie, conformément aux règles du «mieux légiférer», à étudier la possibilité de définir des normes minimales en matière d'ADR dans l'ensemble des secteurs, tout en développant les dispositifs existants et en encourageant les États membres et les secteurs couverts par les dispositifs à augmenter leur financement, compte tenu du fait que l'ADR, qui représente une alternative peu coûteuse pour les parties, ne doit pas être une «justice au rabais»; ...[+++]


47. Calls on the Commission, on the basis of the data collected and a solid impact assessment in compliance with the better regulation rules, to explore the setting out of minimum standards of ADR across sectors, while developing existing schemes and encouraging Member States and sectors covered by schemes to increase funding, bearing in mind that ADR, while providing parties with a low-cost alternative, must not be ‘justice on the cheap’;

47. invite la Commission, sur la base des donnés collectées et d'une analyse d'impact approfondie, conformément aux règles du "mieux légiférer", à étudier la possibilité de définir des normes minimales en matière d'ADR dans l'ensemble des secteurs, tout en développant les dispositifs existants et en encourageant les États membres et les secteurs couverts par les dispositifs à augmenter leur financement, compte tenu du fait que l'ADR, qui représente une alternative peu coûteuse pour les parties, ne doit pas être une "justice au rabais"; ...[+++]


− The Justice and Home Affairs (JHA) Council met in 2007 and adopted conclusions on the use of 'e-Justice'- regarding the cross border use of information and computer technology in the Justice Sector - and agreed that efforts towards creating a centralised system across the European area of freedom, security and justice should continue.

− (EN) En 2007, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté des conclusions sur l’utilisation de l’e-justice – à propos de l’utilisation transfrontalière des technologies de l’information et de la communication dans le secteur de la justice – et convenu qu’il fallait poursuivre les efforts visant à la création d’un système centralisé au sein de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice.


Together with policies already agreed within the EU, the Joint Declaration would form the basis for this - outlining increased cooperation based on Afghan ownership across a range of areas, including support to: political and economic governance; security sector reform and justice sector reform; counter-narcotics; development; human rights, civil society and refugee return; education and culture; as well as regular political dialogue.

Avec les politiques déjà approuvées au sein de l'UE, la déclaration conjointe servira de base à cet effet, puisqu'elle prévoit un renforcement de la coopération fondée sur la maîtrise par les Afghans de leur destin dans divers domaines, et notamment un soutien en faveur de la gouvernance politique et économique, de la réforme du secteur de la sécurité et du secteur de la justice, de la lutte contre les stupéfiants, du développement, des droits de l'homme, de la société civile et du retour des réfugiés, de l'éducation et de la culture, ...[+++]


It makes clear the kind of progress which the EU hopes to foster in Afghanistan, in co-operation with the duly-elected government, across a range of sectors. These include political and economic governance; security-sector and justice-sector reform; counter-narcotics; economic and social development; human rights, civil society and refugee return.

Elle révèle clairement la nature des progrès que l’UE espère promouvoir dans le pays, en coopération avec le gouvernement légalement élu, dans un large éventail de secteurs, tels que la gouvernance politique et économique, la réforme du dispositif de sécurité et de l’appareil judiciaire, la lutte contre les drogues, le développement économique et social, les droits de l’homme, la société civile ou le retour des réfugiés.




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'justice sectors across' ->

Date index: 2025-07-05
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