Vertaling van "justice review task " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ministerial Task Force on Program Review [ Task Force on Program Review ]
Groupe de travail ministériel chargé de l'examen des programmes [ Groupe de travail chargé de l'examen des programmes ]

Security Policy Under Review Task Force [ SPUR Task Force ]
Groupe d'étude de la révision des politiques en matière de sécurité [ Groupe d'étude R.P.M.S. ]

Access to Information Review Task Force
Groupe d'étude de l'accès à l'information

review by the Court of Justice
contrôle de la Cour de justice

subject to review of its decision by the Court of Justice
faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The civil justice review task force report, which was commissioned by then Minister of Justice Rosemary Vodrey, identified the problem of allegations in divorce.
Le rapport du groupe de travail sur le droit civil commandé par l'ex-ministre de la Justice Rosemary Vodrey a mis en lumière le problème des allégations en cours de divorce.

Senator Jessiman: I am sure you are familiar with the Manitoba Civil Justice Review Task Force Report of 1996.
Le sénateur Jessiman: Je suis certain que vous connaissez le rapport publié en 1996 par le groupe de travail d'examen de la justice civile du Manitoba.

L. whereas, in its conclusions of 21 August 2013, the Foreign Affairs Council tasked Vice-President / High Representative Catherine Ashton to review, in cooperation with the Commission, the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy (ENP) and the EU-Egypt Association Agreement; whereas partnership with societies, an incentive-based approach and the principle of ‘more for more’, and eventually ‘less for less’, are cornerstones of the Union’s reviewed ENP; whereas Article 2 of the EU-Egypt Association Agreement declares that ‘relations between the Parties, as well as the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect of democratic principles and fundamental human rights as set out in the Declaration of Human Rights, which guide their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’; whereas in her statement of 11 January 2014 Vice-President / High Representative Catherine Ashton declared that ‘dignity, social justice, security, democracy, human rights, and a better economy remain the goals the EU stands by Egypt to achieve’;
L. considérant que, dans ses conclusions du 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, de se pencher, en coopération avec la Commission, sur la question de l'aide octroyée par l'Union à l'Égypte dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'accord d'association UE-Égypte; considérant que le partenariat avec les sociétés, une démarche fondée sur les incitations et le principe "plus pour plus" et, en définitive, "moins pour moins" sont des éléments primordiaux de la PEV révisée de l'Union; considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte dispose que "les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration des droits de l'homme, lesquels inspirent leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord"; considérant que, dans sa déclaration du 11 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a déclaré que "l'UE demeure aux côtés de l'Égypte dans les efforts qu'elle déploie pour réaliser les objectifs de dignité, de justice sociale, de sécurité, de démocratie et d'amélioration de la situation économique";

- the legal uncertainty which currently exists is not only problematical in economic terms, but in particular as regards the performance of football’s social, cultural and educational tasks; it is not clear, for example, whether the UEFA rule stipulating that teams must contain a minimum number of home-grown players, a provision which is extremely important for youth development, would, if it underwent legal review by the Court of Justice, prove to be consistent with Article 12 of the EC Treaty,
- que cette insécurité juridique pénalise non seulement la dimension économique mais aussi et surtout les missions sociales, culturelles et pédagogiques du football et qu'il n'est pas sûr, dans ces conditions, que la Cour de justice juge compatible avec l'article 12 du traité la règle de l'UEFA, particulièrement importante pour promouvoir les jeunes joueurs, qui fixe un nombre minimal de "joueurs formés localement";

It is clear from previous Court of Justice rulings that the task of selecting a legal basis is not left to the discretion of the Community legislator but must be based on objective considerations subject to judicial review.
Il ressort clairement de la jurisprudence établie par la Cour de Justice des Communautés européennes que le choix de la base juridique n'est pas laissé à la discrétion du législateur communautaire, mais qu'il doit reposer sur des éléments objectifs, susceptibles de contrôle juridictionnel.

The Civil Justice Review Task Force Report's Chapter " Court of Queen's Bench Family Division" addressed also false accusations of child sexual abuse in civil justice.
Le chapitre du rapport du groupe de travail portant sur la Cour du banc de la Reine (Division de la famille) a abordé également les fausses accusations d'agressions sexuelles à l'endroit d'enfants portées dans les procès civils.

Honourable senators, I had also described the 1996 Manitoba Civil Justice Review Task Force, chaired by Manitoba MLA David Newman.
Honorables sénateurs, j'ai également décrit le travail effectué en 1996 par le groupe de travail du Manitoba sur la réforme de la justice civile, présidé par David Newman, député provincial.

In order to do this, the European Commission has to consider the appropriateness of choosing the open method of coordination, which is clearly unable to fully achieve the assigned objective; make sufficient funds available for the project, in order to make the citizens and residents of the new Member States more involved in the European project; carry out an evaluative across-the-board analysis, refocusing on the failure to respect civil liberties, access to fundamental rights and the fight against all forms of discrimination, and facilitate the task of preparing any sanctions that may be needed; highlight more clearly the problems relating to access to the law and justice, with a more detailed analysis of migration patterns, distinguishing between immigration of third-country nationals and the situation of other ethnic or cultural minorities; review the existing division of responsibilities between the Union, the Member States and the regions, and propose means of institutionalising the ‘best practice’ approach; ensure access to the legal system for vulnerable groups and minorities; unify, streamline and simplify the emergency procedures and resolve the remaining problems regarding stateless or other persons in difficulty who continue to be denied citizenship or the right of residence.
Pour ce faire, la Commission européenne doit: s’interroger sur la pertinence du choix de la méthode ouverte de coordination qui ne peut, à l’évidence, satisfaire pleinement l’objectif assigné; mettre à disposition de cette politique les moyens financiers appropriés, afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents des nouveaux pays membres; faire l’analyse transversale de synthèse, en la recentrant sur les manquements aux libertés civiles, à l’accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toutes les discriminations et faciliter le travail pour d’éventuelles poursuites; faire ressortir avec plus de clarté les difficultés d’accès aux droits et à la justice avec une analyse plus fine des flux migratoires, en distinguant la situation résultant de l’immigration des citoyens des pays tiers de celle des autres minorités ethniques ou culturelles; réfléchir sur la répartition des compétences entre l’Union, les États membres et les régions, et prévoir une certaine formalisation de la méthode des «bonnes pratiques»; mettre en pratique l’accès au droit des populations fragiles et minoritaires; améliorer l’unification, l’efficacité et la simplification des procédures d’urgence; résoudre les problèmes subsistant des personnes apatrides et des autres personnes en difficulté qui continuent à se voir refuser la citoyenneté ou le droit de résidence.

– (HU) Madam President, establishing a European area of freedom, security and justice is a historic task, and the period currently under review is a historic period, since in 2004 the EU became a union of 25 Member States, and in this new political environment, security and justice must be able to embark on a path of further development.
- (HU) Madame la Présidente, la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice représente une tâche historique, et la période dont il est ici question revêt également une importance historique, en ce sens que l’Union est passée à 25 États membres en 2004, et c’est dans ce nouvel environnement politique qu’il faut pouvoir développer la sécurité et la justice.

I now add the 1996 Manitoba Civil Justice Review Task Force Report.
J'ajoute à cela le rapport du groupe de travail chargé de l'examen de la justice civile au Manitoba, publié en 1996.