Vertaling van "justice policy precisely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Future Group on Justice | High-Level Advisory Group on the Future of European Justice Policy
groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice | groupe sur l'avenir de la justice

Director Law Military Justice Policy and Research [ D Law MJPR ]
Directeur juridique - Justice militaire (Politique et recherche) [ D Jur JMPR ]

Criminal Justice Policy Research Section
Section de la recherche sur les politiques relatives à la justice pénale

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice
Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The John Howard Society of Canada believes that criminal justice policy, precisely because it is a defining feature of Canadian civilization, ought to be the concern of all democratic citizens, not just their elected leaders.
La Société John Howard du Canada croit que la politique de justice pénale, parce qu'elle est une valeur fondamentale de la civilisation canadienne, devrait être le souci de tous les citoyens démocratiques, pas seulement de leurs élus.

Nonetheless, while it may be impossible to get universal agreement on all moral issues in law and policy in society, some issues are of so vital a nature that government cannot forsake its responsibility to enshrine in law and policy foundational ethical values and principles that will provide guidance for this society, precisely because failure to do so can sacrifice the good of the sacredness of life, the dignity of the human person, and the question of justice in society.
Néanmoins, même s'il n'est peut-être pas possible de parvenir à une entente universelle sur toutes les questions morales liées au droit et à la politique au sein de la société, certaines questions sont d'une importance si vitale qu'un gouvernement ne peut pas négliger les efforts nécessaires pour orienter au sein de la société les valeurs et les principes d'éthique qui sont les fondements du droit et de la politique car, dans le cas contraire, on pourrait devoir sacrifier le caractère sacré de la vie, la dignité de la personne et la justice au sein de cette même société.

With regard to the case in Montana, United States, the policy that the government followed with regard to the gentleman — if you can call him that — was precisely the same policy followed, with almost the same wording as used by the former Minister of Justice Allan Rock, in the case of a similar incident between British Columbia and the State of Washington in 1996.
Pour ce qui est du monsieur — si je peux l'appeler ainsi — qui se trouve au Montana, la politique suivie par le gouvernement est exactement la même, presque mot pour mot, que celle qu'avait appliquée en 1996 l'ancien ministre de la Justice, Allan Rock, dans une affaire du même ordre entre la Colombie-Britannique et l'État de Washington.

Thirdly, I believe, precisely in the case of majority voting in the Council, that it must be ensured that we insist on majority voting in particular in the areas in which our citizens are particularly threatened because of terrorist actions, namely justice and internal policy.
Je crois encore, dans le cas précisément du vote à la majorité au Conseil, qu’il faut garantir que nous insistons sur ce type de vote notamment dans les domaines où nos citoyens sont particulièrement sous la menace d’actes terroristes, à savoir la justice et la politique intérieure.

– (DE) Mr President, it is precisely because I am concerned with internal affairs policy that I observe that the European Data Protection Supervisor plays a most important role in the creation of an area of freedom, security and justice.
- (DE) Monsieur le Président, en tant qu’acteur politique sur la scène intérieure, je constate que dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, le contrôleur européen de la protection des données joue un rôle extrêmement important.

We still have a few days left to convince all European Union citizens, including those living in countries that sometimes feel that Brussels is plotting the worst, those for whom the development of a common foreign and security policy and an area of freedom, security and justice should be specifically incorporated into a code of values. We have a few days left to convince these people that the best safeguard against the Brussels behemoth is precisely, perhaps, to incorporate the Charter into the Treaties.
Il nous reste encore quelques jours pour convaincre tous les citoyens de l’Union, y compris ceux qui vivent dans des pays où on a parfois l’impression qu’à Bruxelles se trame le pire, ceux pour qui le développement d’une politique étrangère et de sécurité commune, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait être justement encadré dans un référent de valeurs, il nous reste quelques jours pour les convaincre que la meilleure garantie contre le monstre bruxellois, c’est peut-être justement d’intégrer la Charte dans les traités.

It will be ensured in a number of ways, including: - protection of policy-holders under the law of their country of residence or their country of nationality; - a host country may take immediate measures against a branch whose parent is in another member state in cases where an urgent problem arises as a result of the flouting of the rules; - detailed information to be furnished to the policy-holder, before completing the contract, on its precise terms and conditions, and on the company offering the policy; - a 14-30 day period after a contract is agreed for the policy-holder to change his mind; - right for a Member State to prohibit the marketing of policies, on its territory, which are against the general interest as it has been defined by the Court of Justice; - equal treatment of all policy-holders, regardless of nationality or country of residence, in case of liquidation.
Elle sera garantie de plusieurs façons, et notamment : - 3 - - par la protection des assurés conformément à la législation du pays où ils résident ou du pays dont ils ont la nationalité; - par la faculté qu'aura le pays d'accueil de prendre des mesures immédiates à l'égard d'une succursale dont la société mère est établie dans un autre Etat membre dans le cas où un problème urgent se pose à la suite du non-respect des règles; - par la fourniture aux assurés, avant la signature du contrat, d'informations concernant ses conditions précises ainsi que l'entreprise proposant la police; - par une période de 14 à 30 jours suivant la signature d'un contrat pendant laquelle l'assuré pourra changer d'avis; - par le droit qu'auront les Etats membres d'interdire sur leur territoire la commercialisation de polices allant à l'encontre du bien public tel qu'il a été défini par la Cour de justice; - par l'égalité de traitement de tous les assurés, indépendamment de leur nationalité ou du pays où ils résident, en cas de liquidation.

If this is not adopted by the end of 1994, the Commission will consider withdrawing the proposal and issuing a Communication on procedures and remedies for the implementation of Article 119 and the equality directives (access to justice, time limits, burden of proof, and remedies and sanctions, etc.), building on the existing case law of the ECJ; - use all available means to ensure the real and effective implementation of all applicable legal provisions, including legal procedures where necessary; - following the recent Council Resolution on the promotion of equal opportunities through the Structural Funds and in line with demands from the European Parliament, develop mechanisms to integrate the equality dimension in the operation of the Funds including the Community Initiatives through the use of more precise targets, data collection and monitoring of the participation of women; - examine how to build monitoring by gender into all relevant Union policies and make it a requirement in their evaluation; - propose that regular meetings be held between the social partners and the heads of the national equality agencies represented on the Advisory Committee for Equal Opportunities.
Si celle-ci n'est pas adoptée avant la fin de l'année 1994, la Commission envisagera de la retirer et de publier une communication sur les procédures et recours pour la mise en oeuvre de l'article 119 et des directives relatives à l'égalité (accès à la justice, délais, charge de la preuve, réparations et sanctions, etc.), sur la base de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des CE; - utilisera tous les moyens disponibles pour garantir une mise en oeuvre réelle et efficace de toutes les dispositions légales applicables, y compris, si nécessaire, les voies de droit; - dans le prolongement de la récente résolution du Conseil sur la promotion de l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels et conformément aux exigences du Parlement européen, élaborera des mécanismes permettant d'intégrer la question de l'égalité dans les interventions des Fonds structurels, y compris, les Initiatives communautaires; il s'agira de fixer des objectifs plus précis, de recueillir des données et de surveiller la participation des femmes; - étudiera les moyens de mettre en place une méthode de surveillance de l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les politiques concernées de l'Union et d'imposer l'égalité comme critère d'évaluation; - proposera la tenue de réunions régulières entre les partenaires sociaux et les responsables des agences nationales pour l'égalité représentées au sein du comité consultatif pour l'égalité des chances.