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Vertaling van "justice options urges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I do not know whether the Minister of Justice is considering something like a mercy killing category, but if she is I strongly urge her to include a significant range of sentencing options to reflect all Canadians' moral convictions on this highly contentious issue.

Je ne sais pas si la ministre de la Justice envisage quelque chose comme une catégorie de meurtres par compassion, mais si c'est le cas, je l'incite fortement a prévoir une large gamme de possibilités pour ce qui est des peines, de manière à refléter toutes les convictions des Canadiens sur le plan moral, pour un enjeu aussi controversé.


Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with ...[+++]

est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifi ...[+++]


33. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts w ...[+++]

33. est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'inten ...[+++]


33. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts w ...[+++]

33. est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale ou transitionnelle; prie instamment la CPI d'inten ...[+++]


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33. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts w ...[+++]

33. est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'inten ...[+++]


2. Stresses that Member States can choose freely between three options: banning online gambling and gaming; introducing or preserving a national monopoly; or controlled deregulation of this sector, with Member States having the right, in accordance with the established case-law of the Court of Justice, to restrict the number of operators, the types of game on offer and the volume of such games; urges Member States electing to de ...[+++]

2. insiste sur le fait que les États membres doivent pouvoir choisir librement entre les trois options que sont l'interdiction des jeux d'argent et de hasard en ligne, la mise en place ou le maintien d'un monopole national, et l'ouverture contrôlée de leur marché, et qu'ils ont le droit, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, de restreindre le nombre d'opérateurs, les types de jeux proposés et les volumes concernés; recommande aux États membres optant pour l'ouverture de leur marché des jeux d'argent et de hasard en ...[+++]


agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers tha ...[+++]

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de commun ...[+++]


13. Calls on the Member States to await a revised version of the directive and not to proliferate the use of the derogation option provided for in Article 18(1)(b)(i) and not to misuse it to cater for the apparent problems caused by the Court of Justice's interpretation of working time for on-call stand-by hours at the workplace in the health care sector and others; suggests that they exchange information about already existing models and schedules that deal with stand-by service without conflicting with the normal rules of the directive; and urges them, tog ...[+++]

13. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i), et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dispositions normales de la dire ...[+++]


In light of the urgent plight of Canadian children, I urge the Minister of Justice to implement a mandatory certificate of clearance system and immediately investigate the option of amending the Criminal Records Act to prohibit pardons for those convicted of sex offences involving children under the age of 18.

Étant donné les difficultés que connaissent les enfants canadiens maltraités, j'exhorte le ministre de la Justice à mettre sur pied un système d'attestation obligatoire et à étudier immédiatement la possibilité de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que la réhabilitation soit octroyée aux personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles contre des enfants de moins de 18 ans.




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Date index: 2024-09-06
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