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Traduction de «justice officials would undertake » (Anglais → Français) :

71. Welcomes the Commission's allocation in April 2015 of a budget of EUR 10 million to finance a programme of assistance to partner countries to counter radicalisation in the Sahel/Maghreb and stem the flow of foreign fighters from North Africa, the Middle East and the Western Balkans (a first tranche of EUR 5 million to fund technical assistance to enhance the capacities of criminal justice officials to investigate, prosecute and adjudicate cases of foreign fighters or would-be foreign fighters; a second tranch ...[+++]

71. salue l'attribution par la Commission, en avril 2015, d'une enveloppe de 10 millions d'euros pour financer un programme destiné à aider les pays partenaires à lutter contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb et à endiguer le flux de combattants étrangers en provenance d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et des Balkans occidentaux (une première tranche de 5 millions d'euros pour financer l'assistance technique visant à renforcer les capacités du personnel de la justice pénale à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur des affaires impliquant des combattants étrangers ou des combattants étrangers potentiels ...[+++]


65. Welcomes the Commission's allocation in April 2015 of a budget of EUR 10 million to finance a programme of assistance to partner countries to counter radicalisation in the Sahel/Maghreb and stem the flow of foreign fighters from North Africa, the Middle East and the Western Balkans (a first tranche of EUR 5 million to fund technical assistance to enhance the capacities of criminal justice officials to investigate, prosecute and adjudicate cases of foreign fighters or would-be foreign fighters; a second tranch ...[+++]

65. salue l'attribution par la Commission, en avril 2015, d'une enveloppe de 10 millions d'euros pour financer un programme destiné à aider les pays partenaires à lutter contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb et à endiguer le flux de combattants étrangers en provenance d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et des Balkans occidentaux (une première tranche de 5 millions d'euros pour financer l'assistance technique visant à renforcer les capacités du personnel de la justice pénale à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur des affaires impliquant des combattants étrangers ou des combattants étrangers potentiels ...[+++]


According to the case law of the Court of Justice, the mere fact that the competitive position of an undertaking is strengthened compared to other competing undertakings, by giving it an economic benefit which it would not otherwise have received in the normal course of its business, points to a possible distortion of competition

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l'octroi d'un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de concurrence


In this case, the Court of Justice found that application of the private investor test must make it possible to determine whether, in similar circumstances, a private shareholder would have subscribed FRF 5,88 billion to an undertaking in a situation comparable to that of EDF.

En l'espèce, la Cour a estimé que le critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit permettre de déterminer si un actionnaire privé aurait apporté, à des conditions similaires, FRF 5,88 milliards, dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable à EDF.


In its judgment of 5 June 2012 in the present case, the Court of Justice held that application of the private investor principle should make it possible to determine whether, in similar circumstances, a private shareholder would have subscribed, to an undertaking in a situation comparable to that of EDF, an amount equal to the tax due (paragraph 95 of the judgment).

Dans son arrêt du 5 juin 2012 dans le cas présent, la Cour a estimé que l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit permettre de déterminer si un actionnaire privé aurait apporté un montant égal à l'impôt dû, à des conditions similaires, dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable à celle d'EDF (point 95 de l'arrêt).


In Altmark, the Court of Justice decided that a State measure would not be caught by Article 107(1) of the Treaty where that measure had to be regarded ‘as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings [did] not enjoy a real financial advantage and the measure thus [did] not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings compe ...[+++]

Dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a statué qu'une intervention étatique ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où elle doit être considérée «comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence» (34).


23. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, ...[+++]

23. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par co ...[+++]


25. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, ...[+++]

25. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par co ...[+++]


14. Welcomes the apologies offered by the Minister of Justice, Mehmet Ali Sahin, on behalf of the government to the family of Engin Ceber, who died in prison as a consequence of abuse; joins the Human Rights Committee of the Turkish Parliament in its concern over the failure of the judiciary to prosecute cases of torture and ill-treatment, the number of which is growing; calls on the Turkish government to undertake further systematic efforts to eliminate torture and ill-treatment, inside and outside ...[+++]

14. se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d'Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la cultur ...[+++]


According to the case law of the Court of Justice of the European Union, the mere fact that the competitive position of an undertaking is strengthened compared to other competing undertakings, by giving it an economic benefit which it would not otherwise have received in the normal course of its business, points to a possible distortion of competition (10).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l’octroi d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu autrement dans l’exercice normal de son activité indique qu’il y a risque de distorsion de concurrence (10).




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Date index: 2023-09-07
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