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Vertaling van "justice now less " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Less Crime, More Justice, Security for All

Moins de crime, plus de justice, sécurité pour tous
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
There are now less than two months until Justice LeBel will vacate his seat on the court.

Le juge LeBel quittera la Cour suprême dans moins de deux mois.


If money is taken from a and put into b, in this case money from the functional arm of justice being put into gun registration where it is proven to have less effect than leaving it with the RCMP right now, how does he account for his government's desire to pull hundreds of millions of dollars out of the functional arm of justice and put it into gun registration which is proven not to make our streets safer?

Si l'on enlève de l'argent à A pour le dépenser pour B ou, dans ce cas-ci, si l'on enlève de l'argent au service fonctionnel de la justice pour le consacrer à l'enregistrement des armes à feu où il est prouvé qu'il est moins efficace qu'aux mains de la GRC, comment explique-t-il la volonté de son gouvernement de retirer des centaines de millions de dollars au service fonctionnel de la justice pour les consacrer à l'enregistrement des armes à feu qui, comme il est prouvé, ne rendra pas nos rues plus sûres?


Will the Minister of Justice be open to revisiting the bill and incorporating the amendments that justice minister Jean-Marc Fournier proposed, but which are not now part of the bill, which regrettably promises greater cost, more incarceration and less justice?

Le ministre de la Justice sera-t-il disposé à réexaminer le projet de loi et à y intégrer les amendements que le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier a proposés, mais qui ne font actuellement pas partie du projet de loi, qui, malheureusement, promet des coûts plus élevés, plus d'incarcérations et moins de justice?


And that is correct. I would just like to take you back one step and ask you whether Bill C-10 in its fundamentals, as it now exists.because some have said that this will end up incarcerating more people for longer periods of time, and we'll end up with more crime rather than less crime, with less justice rather than more justice.

J'aimerais seulement revenir en arrière et vous demander si le projet de loi C-10, dans ses grandes lignes, dans sa forme actuelle.parce que certaines personnes ont dit que nous nous retrouverons avec un plus grand nombre de détenus qui seront incarcérés pour de plus longues périodes, et avec une augmentation des crimes plutôt qu'une diminution, ce qui affaiblira la justice plutôt que la renforcer.


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7. Welcomes the fact that the judgments of the Court of Justice now less frequently cast doubt on Commission competition decisions, but regrets that there are still great differences as regards the Commission's interpretation of the Altmark test in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgement;

7. se réjouit que les jugements de la Cour de justice mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il subsiste de grandes divergences quant à l'interprétation qui est faite par la Commission, dans la pratique, des critères énoncés dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;


7. Welcomes the fact that the judgments of the Court of Justice now less frequently cast doubt on Commission competition decisions, but regrets that there are still great differences as regards the Commission's interpretation of the Altmark test in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgement;

7. se réjouit que les jugements de la Cour de justice mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il subsiste de grandes divergences quant à l'interprétation qui est faite par la Commission, dans la pratique, des critères énoncés dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;


5. Welcomes the fact that the judgments of the Court of Justice of the European Communities now less frequently cast doubt on Commission competition decisions, but regrets that there are still great differences as to how the Commission intends to interpret the Altmark test in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgement;

5. se réjouit que les jugements de la Cour de justice des Communautés européennes mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il y ait toujours de grandes divergences de vues quant à la façon dont la Commission compte interpréter dans la pratique les critères cités dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;


However, as a result of different provisions which have been agreed in conjunction with the Council, and following judgments by the Court of Justice, this line has now more or less expired after three years.

Seulement, à la suite des différentes dispositions prises en accord avec le Conseil et à la suite des arrêts de la Cour de Justice, cette ligne a plus ou moins disparu après trois ans.


This practice, which has been in use for a long time at the Department of Justice, is now less frequent.

Cette pratique, longtemps en usage au ministère de la Justice, est maintenant moins fréquente.




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Date index: 2025-10-01
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