Vertaling van "justice ministers declared " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister of Justice | Minister of Justice and Employment
vice-premier ministre; ministre de la justice

Minister for Justice | Minister of Justice
ministre de la justice

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

European Justice Ministers Meeting
Réunion des ministres européens de la Justice

agent of the minister of justice [ agent for the minister of justice ]
correspondant du ministre de la justice

Declaration on atomic energy made by the President of the United States of America, the Prime Minister of the United Kingdom and the Prime Minister of Canada
Déclaration sur l'énergie atomique faite par le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Premier Ministre du Royaume-Uni et le Premier Ministre du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[65] In the Communiqué adopted in Washington on 9/10 December 1997 on Principles and 10 Points Action Plan to combat high-tech crime, G8 Ministers of Justice and of the Interior declared that: "it is the industrial sector that is designing, deploying and maintaining these global networks and is primarily responsible for the development of technical standards.
[65] Dans le communiqué adopté à Washington les 9 et 10 décembre 1997 sur les principes et le plan d'action en dix points de la lutte contre la criminalité liée aux hautes technologies, les ministres de la justice et de l'intérieur du G8 ont déclaré: "ce sont les entreprises qui conçoivent, mettent place et gèrent ces réseaux mondiaux et elles sont les principales responsables du développement des normes techniques.

I am not trying to make the point the Minister of Intergovernmental Affairs made this morning but, if the supreme court has so little credibility, why is it that, less than two weeks ago, Serge Ménard, a Quebec minister, the former justice minister as I recall, was quoted in Le Devoir as stating that, following a separatist victory in a referendum, should Quebec declare its independence or sovereignty, he would be prepared to repatriate the three supreme court judges who are Civil Code experts.
Je ne fais pas l'argument que le ministre des Affaires intergouvernementales a fait ce matin, mais comment se fait-il, si la Cour suprême est si peu crédible que cela, qu'il y a à peine deux semaines, dans Le Devoir, un ministre du Québec, ancien ministre de la Justice, si je me souviens bien, Serge Ménard, s'est engagé qu'au lendemain d'un référendum gagnant pour les séparatistes, au lendemain d'une déclaration de souveraineté du Québec ou d'indépendance du Québec, il était prêt à rapatrier les trois juges de la Cour suprême qui sont des civilistes.

Appealing to the vague emotional attachments many Canadians have to the charter, the Prime Minister and the justice minister have falsely declared that implementing gay marriage is necessary to protect the document and suggests that (1400) The Speaker: I regret to interrupt the hon. member, but he will have four and a half minutes remaining in the time allotted for his remarks when debate resumes.
En s'efforçant d'exploiter le vague engouement de bon nombre de Canadiens pour la Charte, le premier ministre et le ministre de la Justice ont déclaré à tort qu'il était nécessaire d'approuver les mariages gais pour protéger la Charte et ils ont laissé entendre que.. (1400) Le Président: Je regrette de devoir interrompre le député mais il disposera de quatre minutes et demie pour ses commentaires à la reprise du débat.

In fact, the then justice minister and our present Minister of Public Safety reassured Canadians that the definition of marriage was safe when she rose on the floor of this place and declared:
En fait, la ministre de la Justice de l'époque et notre actuelle ministre de la Sécurité publique a assuré aux Canadiens que la définition du mariage n'était pas en péril lorsqu'elle a pris la parole et déclaré:

‘The European Union declares that the possibility pursuant to the second sentence of Article 9(2) to designate the Minister of Justice as competent authority for the execution of an arrest warrant will be used only by the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Denmark, the Republic of Slovakia and the Kingdom of The Netherlands.
«L'Union européenne déclare que la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 2, seconde phrase, de désigner le ministre de la justice comme autorité compétente pour l'exécution d'un mandat d'arrêt ne sera utilisée que par la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Danemark, la République de Slovaquie et le Royaume des Pays-Bas.

A good illustration of this is that it is now three years since the Justice Ministers declared that it was important to appoint national rapporteurs to monitor trafficking in women.
Le problème est sous-estimé par les politiques. Pour s'en convaincre, il suffit de constater que cela fait déjà plus de trois ans que les ministres de la Justice ont déclaré qu'il fallait désigner un rapporteur national en la matière.

This concept was enshrined in the final declarations of the European Council meeting held on 7 and 8 April 1978 and was taken up again at the Council of Justice Ministers meeting on 10 October 1978.
Cette notion a été consacrée par les déclarations finales du Conseil européen des 7 et 8 avril 1978 et reprise lors de la session du Conseil (justice) du 10 octobre 1978.

L. whereas in the Hague ministerial declaration of 26 April 1997 the Justice ministers called on each Member State to appoint a national rapporteur to inform the government on the developments in the extent, nature and methods of trafficking in women,
L. considérant que, dans la déclaration ministérielle de La Haye, du 26 avril 1997, les ministres de la justice ont invité chaque État membre à désigner un rapporteur national chargé d'informer le gouvernement sur l'évolution de l'envergure, de la nature et des méthodes de la traite des femmes;

How can the Prime Minister explain that Canada's justice minister has flatly contradicted himself twice in this matter, first in September 1995, when he declared that, in his view, this was not a legal question but a political one, and for the second time in May 1996 when he said that he was intervening in the Bertrand case only because the government of Quebec was doing so, and that otherwise he would not?
Comment le premier ministre peut-il expliquer que le ministre de la Justice du Canada se soit formellement contredit deux fois dans ce dossier, d'abord en septembre 1995 où il déclarait que selon lui, ce n'était pas une question juridique mais bien une question politique et pour la deuxième fois en mai 1996, quand il disait qu'il allait dans le dossier Bertrand uniquement parce que le gouvernement du Québec était en cour, sans cela, il n'irait pas?

Over and over again, we have read how the Justice Minister, Allan Rock, in intervening in a particular case in Montreal, has declared the sanctity of the rule of law and protection for the Constitution.
Nous avons lu et relu comment le ministre de la Justice, Allan Rock, lorsqu'il est intervenu au sujet d'une certaine affaire à Montréal, a confirmé le caractère sacré de la primauté du droit et de la protection de la Constitution.