Vertaling van "justice may delegate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

(the President) may delegate his powers
(le président) peut déléguer ses pouvoirs

the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre

Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]
Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]

matters may be brought before the Court of Justice
la Cour de justice peut être saisie

Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P
Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.
3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.

5. The competent Permanent Chamber, acting through the European Prosecutor who is supervising the investigation or the prosecution, may in a specific case give instructions in compliance with applicable national law to the handling European Delegated Prosecutor, where it is necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution, in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.
5. Dans une affaire particulière, la chambre permanente compétente, agissant par l’intermédiaire du procureur européen qui assure la surveillance de l’enquête ou des poursuites, peut donner des instructions, conformément au droit national applicable, au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.

This delegation power is in section 696.2(3). It says, " Despite subsection 11(3) of the Inquiries Act, the Minister of Justice may delegate in writing to any individual.." .
Cette délégation de pouvoir figure au paragraphe 696.2(3), qui dit: «Malgré le paragraphe 11(3) de la Loi sur les enquêtes, le ministre de la Justice peut déléguer par écrit à quiconque ses pouvoirs [.]» «À quiconque».

The provision states that the Minister of Justice may delegate " in writing to any individual" .
Le ministre de la Justice peut déléguer «par écrit à quiconque».

Despite subsection 11(3) of the Inquiries Act, the Minister of Justice may delegate in writing to any individual the powers of the Minister to take evidence, issue subpoenas, enforce the attendance of witnesses, compel them to give evidence and otherwise conduct an investigation under subsection (2).
Malgré le paragraphe 11(3) de la Loi sur les enquêtes, le ministre de la Justice peut déléguer par écrit à quiconque ses pouvoirs en ce qui touche le recueil de témoignages, la délivrance des assignations, la contrainte à comparution et à déposition et, de façon générale, la conduite de l'enquête visée au paragraphe (2).

– having regard to the hearings of its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) held on 27 March 2012 and of its Subcommittee on Human Rights held on 12 April 2012, the LIBE delegation's visit to Lithuania of 25-27 April 2012, the rapporteur's visit to Poland of 16 May 2012 and all the written and oral contributions received by the rapporteur,
– vu les auditions organisées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) le 27 mars 2012 et par sa sous-commission des droits de l'homme le 12 avril 2012, et vu la visite de la délégation LIBE en Lituanie du 25 au 27 avril 2012, la visite de la rapporteure en Pologne le 16 mai 2012 et toutes les contributions écrites et orales reçues par la rapporteure,

– having regard to the hearings of its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) held on 27 March 2012 and of its Subcommittee on Human Rights held on 12 April 2012, the LIBE delegation’s visit to Lithuania of 25-27 April 2012, the rapporteur’s visit to Poland of 16 May 2012 and all the written and oral contributions received by the rapporteur,
– vu les auditions organisées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) le 27 mars 2012 et par sa sous-commission des droits de l'homme le 12 avril 2012, et vu la visite de la délégation LIBE en Lituanie du 25 au 27 avril 2012, la visite de la rapporteure en Pologne le 16 mai 2012 et toutes les contributions écrites et orales reçues par la rapporteure,

(e) such professional associations representing at national level in the Member States lawyers, civil law notaries, bailiffs and other legal practitioners directly involved in the application of Community and international instruments concerning judicial cooperation in civil and commercial matters as Member States may delegate with their consent in order to provide feedback on the operation of the civil justice system at European level and with the power to put questions relating to generic issues.
(e) des ordres professionnels représentant au plan national dans les Etats membres les avocats, les notaires de droit civil, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit concourant directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que les États membres peuvent charger, avec leur consentement, de fournir des informations en retour sur le fonctionnement du système judiciaire civil au niveau européen et autoriser à soumettre des questions d'ordre général".

As the legislation is currently written, without the Senate amendment the Minister of Justice may delegate someone, anyone for that matter, to investigate a case in which an individual may have been wrongfully convicted.
Tel que le projet de loi est libellé actuellement, c'est-à-dire sans l'amendement du Sénat, le ministre de la Justice peut déléguer une personne, n'importe qui, pour faire enquête dans les cas où il y a pu avoir condamnation injustifiée.

This amendment is a clear improvement to Bill C-15A in that it spells out to whom the Minister of Justice may delegate his powers when an application for review is made and an inquiry is launched for the purpose of determining whether there has been a miscarriage of justice.
Cet amendement constitue une nette amélioration au projet de loi C-15A, en ce qu'il précise les personnes à qui le ministre de la Justice pourra déléguer ses pouvoirs lorsqu'une demande de révision sera faite et qu'une enquête sera instituée afin de déterminer s'il y a eu une erreur judiciaire.