Vertaling van "justice lawyers would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In my Opinion... Best Practices of Department of Justice Lawyers
À mon avis... les pratiques optimales des avocats et notaires œuvrant au sein du gouvernement

The Justice Team - Lawyers and Public Servants
L'équipe de la justice - des avocats et des fonctionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas it is further considered that, in order to promote the public goods of reducing litigation, promoting access to justice, ensuring the proper functioning of the internal market and securing an appropriate balance between freedom of expression and the right to a private life, the Commission should carry out extensive consultations with interested parties, including journalists, the media and specialist lawyers and judges, with a view to proposing the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, by way of alternative dispute resolution (ADR); whereas this would be a much more progressive and 21st-century approach to the resolution of such disputes and facilitate a move towards a more modern mediation-friendly justice culture;
M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;

I would like to stress that the trials were held behind closed doors. Detainees were refused the opportunity to call their witnesses and to meet in proper conditions and on a regular basis with their legal representatives. The lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and some of them have been disbarred.
Je voudrais souligner que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s’entretenir à volonté et sur une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d’entre eux ont été radiés du barreau.

109. Considers that the portal should also be designed for use as a tool by judges, court officials, officials of the national Ministries of Justice and practising lawyers, all of whom would be entitled to secure access to the relevant part of the portal; calls on this part of the portal to permit secure communication, video-conferencing and document exchange between courts and between courts and parties to proceedings (dematerialisation of proceedings), to allow for verification of electronic signatures and make provision for appropriate verification systems, and to afford a means of exchanging information;
109. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérification adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;

The Department of Justice told the committee that this was a great difficulty and that the imposition on lawyers would “fundamentally violate the right to counsel, solicitor-client privilege or even fundamental justice”.
Le ministère de la Justice a dit au comité qu'il s'agissait d'une grande difficulté et qu'une pareille obligation pour les avocats, constituerait « une violation fondamentale du droit à un avocat, du secret professionnel ou même de la justice fondamentale ».

12. Notes the Court's assessment that in 2002, the rise in potential output resulting, in quantitative terms, from the recruitment of the new lawyer-linguists would enable the translation service of the Court of Justice to continue to increase the number of pages translated; but that the effect which such increased production would have on the volume of pages in stock or in the course of being dealt with would depend on the way in which the workload developed;
12. prend note de l'analyse de la Cour selon laquelle en 2002 l'augmentation de productivité résultant, en termes quantitatifs, du recrutement de nouveaux juristes linguistes permettrait au service de traduction de la Cour de justice de poursuivre l'augmentation du nombre de pages traduites mais que l'incidence de cette augmentation de productivité sur le volume des pages à traduire ou en cours de traduction dépendrait de l'évolution de la charge de travail;

12. Notes the Court's assessment that in 2002, the rise in potential output resulting, in quantitative terms, from the recruitment of the new lawyer-linguists would enable the translation service of the Court of Justice to continue to increase the number of pages translated, but that the effect which such increased production would have on the volume of pages in stock or in the course of being dealt with would depend on the way in which the workload developed;
12. prend note de l'analyse de la Cour selon laquelle en 2002 l'augmentation de productivité résultant, en termes quantitatifs, du recrutement de nouveaux juristes linguistes permettrait au service de traduction de la Cour de justice de poursuivre l'augmentation du nombre de pages traduites mais que l'incidence de cette augmentation de productivité sur le volume des pages à traduire ou en cours de traduction dépendrait de l'évolution de la charge de travail;

As well, the Minister of Justice sent a fax outlining the changes to almost every family law lawyer across this country, so that lawyers would be able to provide information to their clients.
De même, le ministre de la Justice a envoyé par télécopieur un document exposant les changements à presque tous les avocats en droit de la famille du pays, afin que ceux-ci soient en mesure d'informer leurs clients.

Back in the 1980s, when I started out in this business and we were working on the land claims agreement, Department of Justice lawyers would never allow my clients to use the phrase ``Nisga'a Nation'' in any document that they might sign.
Dans les années 1980, lorsque je me suis lancé dans ce domaine et que nous avons travaillé à définir l'entente de règlement des revendications territoriales, les avocats du ministère de la Justice ne permettaient jamais à mes clients d'utiliser l'expression « nation Nisga'a » dans des documents qu'ils devaient signer.

Mr. Alain Perez: Those were very long sessions, day-long sessions, where Environment Canada would come with their lawyers and Justice lawyers, and we would come also with our lawyers because we would go really into the details of what every word meant.
M. Alain Perez: C'était de très longues réunions, des réunions qui duraient du matin jusqu'au soir où les fonctionnaires d'Environnement Canada arrivaient accompagnés de leurs avocats, des avocats du ministère de la Justice, et où nous arrivions nous aussi avec nos avocats car nous voulions être certains du sens exact de chaque mot utilisé.

Mr. McDonald: I am not a lawyer and I would defer to Department of Justice lawyers to explain how the Statutory Instruments Act was drafted and the constitutionality of that act.
M. McDonald: Je ne suis pas avocat et je laisse à ceux du ministère de la Justice le soin d'expliquer comment la Loi sur les textes réglementaires a été rédigée et l'argumentation constitutionnelle.