Traduction de «justice last fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice
affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As former justice minister McLellan stated last fall, that which is lawful today remains lawful under this bill.
Comme l'a indiqué l'ancienne ministre de la Justice, Mme McLellan, l'automne dernier, ce qui est légal restera légal après l'adoption de ce projet de loi.

As you will know, the justice committee reviewed it last year and released their report last summer, and the government responded to it prior to the federal election last fall.
Vous n'êtes pas sans savoir que le comité de la justice a révisé cette loi l'année dernière et a rendu public son rapport l'été dernier, et que le gouvernement a publié sa réponse avant le déclenchement des élections fédérales l'automne dernier.

With regard to the claim made in the question that the invitation was sent at the last minute, the Presidency wishes to point out that the President of the European Parliament was sent an official invitation on 10 April 2006. It does not fall within the Presidency’s competence to guess the reasons why it took so long to send an invitation to the Chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, but we are pleased that the Chairman of the Committee was nevertheless able to attend.
En ce qui concerne l’affirmation présentée dans la question au sujet de l’envoi de l’invitation en dernière minute, la présidence tient à souligner qu’une invitation officielle a été envoyée au président du Parlement européen le 10 avril 2006. Il n’incombe pas à la présidence de deviner la raison pour laquelle l’envoi d’une invitation au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a duré si longtemps, mais nous nous réjouissons que l’intéressé ait néanmoins pu être présent.

Lastly I wish to express my disappointment that the majority in Parliament rejected the amendments tabled by our group, which called on Israel to abide by United Nations resolutions and the recommendations made by the International Court of Justice, and which sought to bring to the top of our list of priorities the need to put an end to the impasse in the peace process, to military occupation, to the settlements, to the wall, to assassinations, to detentions, to refusals to release prisoners, to the violence to which the Palestinian people are subjected and to the dramatic fall in their living conditions.
Enfin, je voudrais faire part de ma déception quant au fait que la majorité du Parlement a rejeté les amendements déposés par notre groupe, qui demandaient à Israël de respecter les résolutions des Nations unies et les recommandations de la Cour internationale de justice, qui visaient à placer en tête de nos priorités la nécessité de faire sortir le processus de paix de l’impasse et à mettre un terme à l’occupation militaire, aux colonies, au mur, aux assassinats, aux détentions, aux refus de libérer les prisonniers, à la violence à laquelle la population palestinienne est soumise et à la détérioration spectaculaire de ses conditions de vie.

Then, last May, the Minister of Justice said that he planned to introduce legislation to attack cyber crime last fall.
En mai dernier, le ministre de la Justice a dit qu'il projetait de déposer, à l'automne suivant, un projet de loi pour lutter contre la criminalité cybernétique.

I am convinced that these improvements are going to provide a basis for strengthening the framework for economic governance of the Economic and Monetary Union, that these ideas and the debate which we will be holding following last weekend not only do not weaken the pact but in fact strengthen it, because the weakness of a pact, the weakness of a fiscal framework, does not just stem from the theoretical brilliance of the rules we all respect a priori or in theory, but also from the capacity to apply those rules and, as the recent judgment of the Court of Justice of the European Communities states, the decisions fall to the Member States meeting in the Council.
Je suis convaincu que ces améliorations vont fournir une base qui permettra de renforcer le cadre de la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire, que ces idées et le débat que nous aurons à la suite du week-end dernier non seulement n’affaiblissent pas le pacte, mais qu’en fait ils le renforcent, parce que la faiblesse d’un pacte, la faiblesse d’un cadre budgétaire, n’a pas seulement pour origine la brillante théorie qui sous-tend les règles que nous respectons tous a priori ou en théorie, mais aussi la capacité d’appliquer ces règles et, comme le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l’indique, les décisions appartiennent aux États membres réunis au sein du Conseil.

This means we must say what can be done at Union level to foster and safeguard civil liberties, how the Union can complement Member States' laws in fundamental areas such as health, security and the area of freedom and justice, what policies at Union level can best contribute to sustainable prosperity in Europe, what objectives the Union should set itself to further regional and social cohesion in an enlarged Europe that will have much greater economic disparities than the Union of Fifteen, what changes will be needed in research policy and the Structural Funds to achieve those objectives, whether expenditure on cohesion should rise, fall or remain unaltered if economic inequalities are to be reduced both between Union countries and within the individual Members, and, lastly, what policies are needed to project the European model externally, particularly in countries that are close to us.
En d'autres termes, nous devons déterminer ce qui peut être fait au niveau de l'Union pour promouvoir et protéger les libertés civiles ; de quelle façon l'Union peut compléter les dispositions des États membres dans des domaines fondamentaux tels que la santé et la sécurité ou l'espace de liberté et de justice ; quelles politiques, au niveau de l'Union, peuvent le mieux contribuer à assurer à l'Europe une prospérité durable ; quels objectifs l'Union doit se fixer pour favoriser la cohésion régionale et sociale dans une Europe élargie qui présentera de plus grandes disparités économiques que l'Union des Quinze ; quels changements seront nécessaires dans le secteur de la politique de la recherche et des fonds structurels pour atteindre ces objectifs ; si, pour contribuer à réduire les disparités économiques entre les pays de l'Union et dans les pays proprement dits, les dépenses consacrées à la cohésion devront être maintenues telles quelles, augmentées ou diminuées ; et, enfin, quelles politiques sont nécessaires pour favoriser la projection à l'extérieur du modèle européen, surtout parmi les pays voisins.

A Community patent system would fall automatically within the structures of the EU. This means democratic control by the European Parliament and the authority of the Court of Justice in the last resort (Amendments Nos 23 and 24).
Un tel système est automatiquement inclus dans les structures de l'Union européenne, ce qui implique le contrôle démocratique du Parlement européen et la compétence, en dernier recours, de la Cour de justice (amendements 23 et 24).

My question is one which I asked two days ago, one which I asked yesterday, and one which I am asking again today: How can the Government of Canada detach itself from the police investigation and pretend, and even suggest, that it is in the hands of the police, when we all know that what initiated the investigation was information which was, by his own admission, given to the Minister of Justice last fall and which he then transmitted to the Solicitor General?
Ma question est la même que celle que j'ai posée il y a deux jours et encore hier. Comment le gouvernement fédéral peut-il se dissocier de l'enquête policière et prétendre et même laisser entendre que cette enquête est entre les mains de la police, alors que nous savons tous que ce qui a suscité cette enquête est une information que, de son propre aveu, le ministre de la Justice a reçue l'automne dernier et qu'il a alors transmise au solliciteur général?

This approach to intent and the effect of intoxication upon criminal liability was one of the topics identified in the review of the general part of the Criminal Code launched by the Department of Justice last fall.
Ce lien entre l'intention et les répercussions de l'état d'intoxication sur la responsabilité criminelle fut l'une des questions soulevées par l'examen de la partie générale du Code criminel, amorcé l'automne dernier à la demande du ministère de la Justice.