Mr. Michel Bellehumeur: I'm quite certain that the framers of the legislation and the Justice Department took into account the fact that Justice Lamer, in a Prince Edward Island reference on the Young Offenders Act, cautioned that the Young Offenders Act was not a replica of the Criminal Code.
M. Michel Bellehumeur: Je suis sûr que les rédacteurs et le ministère de la Justice ont pris en considération le fait que le juge Lamer, dans un renvoi de l'Île-du-Prince-Édouard relativement à la Loi sur les jeunes contrevenants, faisait une mise en garde en disant que la Loi sur les jeunes contrevenants n'était pas la reproduction du Code criminel.