Vertaling van "justice issues brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice
affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

Community Forum on Corrections and Criminal Justice Issues
Séance de consultation publique sur les services correctionnels et la justice pénale

A Liberal Perspective on Crime and Justice Issues
Points de vue libéraux sur le crime et la justice

Framework for a Multidisciplinary Approach to Justice Issues
Cadre d'une approche multidisciplinaire des questions juridiques

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

(the)Court of Justice hears cases brought before it
saisir la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice issued two orders rejecting the application in cases C-208/11P (unfounded) and C-554/11P (inadmissible), both brought by Internationaler Hilfsfonds against the Commission.
La Cour de justice a rendu deux ordonnances par lesquelles elle a rejeté les demandes dans les affaires C-208/11 P (non fondée) et C-554/11P (irrecevable) opposant toutes deux Internationaler Hilfsfonds à la Commission.

We also know that over the course of the last Parliament there were numerous justice issues brought forward by this government that were simply not supported by the Reform Party across the way.
Nous savons aussi qu'au cours de la dernière législature, il a fait, dans le domaine de la justice, plusieurs propositions que n'a tout simplement pas appuyées le Parti réformiste, de l'autre côté.

Since its adoption in 1985 and the passing of the deadline for transposition in 1988, there have been a number of cases brought before the European Court of Justice that have provided some clarification of key issues and helped to develop the interpretation and hence implementation of the Directive.
Depuis son adoption, en 1985, et l'arrivée à échéance du délai de transposition, en 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une série d'affaires qui ont abouti à une certaine clarification sur certains points fondamentaux et qui ont contribué à faire progresser l'interprétation et, par conséquent, la mise en oeuvre de la directive.

We must question what other issues might be brought forward by the government in relation to justice issues.
Nous devons nous demander quelles pourraient être les autres intervention du gouvernement en rapport avec les questions de justice.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

I think everybody in this House who is paying attention and most Canadians know that most of the U.S.-style approaches to justice issues brought in by right-wing Republicans during the 1980s and 1990s are now being rejected by Americans across that country, because they are bankrupting the country, and more importantly, they are not having any impact whatsoever on making U.S. communities safer.
Je pense que tous les députés au courant de la situation et que la plupart des Canadiens savent que la majorité des approches à l'américaine en matière de justice mises en avant par les républicains de droite au cours des années 1980 et 1990 sont maintenant rejetées par les Américains, parce qu'elles causent la ruine financière de leur pays et, qui plus est, elles ne permettent pas du tout d'améliorer la sécurité des collectivités.

I am proud that I can do that, and I will be working with colleagues, at least on this side of the House, to make sure that all of those criminal justice issues are brought forward.
Je suis fier de pouvoir le faire et je travaillerai avec mes collègues, du moins ceux de ce côté-ci de la Chambre, pour que toutes les questions de justice pénale soient étudiées.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Mr. Ken Epp (Elk Island, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am honoured to enter the debate on this justice issue brought forward by the hon. member for Saint-Bruno—Saint Hubert.
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est un honneur de participer au débat sur cette question juridique que nous présente la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.