Traduction de «justice is unable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cash benefit to assist invalids unable to work
prestation en espèces d'assistance aux invalides incapables de travailler

responsible for establishing that the person liable is unable to compensate
obligation d'établir l'insolvabilité du responsable

succession by heirs unable to be fully disinherited
succession régulière

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Unable
Incapable [ Impossible ]

Electronic Authentication and Authorization failed. Unable to approve the PO.
Le processus d'authentication et d'autorisation électroniques a échoué. Impossible d'approuver le BC.

Immigrants Unable to Speak English or French: A Graphic Overview
Immigrants ne parlant ni le français ni l'anglais : Vue d'ensemble et graphiques

unable
incapable

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, the Minister of Justice is unable to support the proposed introduction of section 52.1.
Par conséquent, la ministre de la Justice ne peut appuyer l'adoption proposée de l'article 52.1.

This is very important because it shows us that even the Supreme Court of Canada justices are unable to fully understand the Criminal Code.
C'est très important parce qu'on voit ici que même des juges de la Cour suprême du Canada ne sont pas en mesure de comprendre de façon adéquate le Code criminel.

However, provisions on legal aid will have to be provided for in the Rules of Procedure of the Community Patent Court where a party is unable to meet the cost of proceedings as is the case in the Rules of Procedure in Articles 76 for the Court of Justice and 94. ff for the Court of First Instance.
Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.

In addition to a balanced schedule of fees, the Rules of Procedure would need to provide for legal aid for parties unable to meet the costs as is the case in Article 76 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Articles 94 ff. of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.
En revanche, il convient que les parties assument une part équitable des coûts occasionnés par le litige qui les concerne. En plus du barème équilibré des frais de procédure, le règlement de procédure devra prévoir un mécanisme d'assistance judiciaire pour les parties se trouvant dans l'incapacité de faire face aux dépens, à l'instar de celui établi à l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 94 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

I'd just like to know from our panel of experts if they foresee any instances under the current draft of Bill C-2 where you could have former justice ministers unable to practise law, or former health ministers unable to practise medicine, or any of the examples Mr. Sauvageau gave.
J'aimerais que notre groupe d'experts nous dise s'il envisage des cas, en vertu du projet de loi C-2, où d'anciens ministres de la Justice pourraient ne pas être en mesure de pratiquer le droit ou encore où d'anciens ministres de la Santé pourraient ne plus pouvoir pratiquer la médecine. On pourrait également reprendre les exemples fournis par M. Sauvageau.

2. If, within two months of being notified of a substantial divergence between Court of Justice case-law and that of Switzerland's courts or of a substantial divergence between the authorities of the Member States concerned and the Swiss authorities in their application of the provisions referred to in Article 1, the Mixed Committee is unable to ensure a uniform application and interpretation, the procedure provided for in Article 7 shall be initiated.
2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et celle des juridictions suisses ou d'une différence substantielle dans l'application des dispositions visées à l'article 1er entre les autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n'a pas été en mesure d'assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure prévue à l'article 7 est applicable.

If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.
Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

1. Member States shall grant legal aid to persons referred to in Article 3(1) who are partly or totally unable to meet the costs of proceedings referred to in Article 3(2) as a result of their economic situation, in order to ensure their effective access to justice.
1. Les États membres accordent l'aide judiciaire aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, qui sont dans l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2, en raison de leur situation économique, en vue de leur garantir un accès effectif à la justice.

The Minister of Justice is unable to comment on the full scope of India's Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act (TADA) and on the extent of its extraterritorial reach, if any (b) The mutual assistance treaty does not make India's TADA legislation part of Canadian law.
Le ministre de la Justice n'est pas en mesure de formuler des commentaires sur la loi indiennne intitulée Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act (TADA) ni sur son application extraterritoriale éventuelle. b) Le Traité d'entraide juridique ne fait pas de cette loi indienne une loi canadienne.

Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Mr. Speaker, three times this year the Minister of Justice was unable to explain why individuals and businesses in Quebec receive only 5 per cent of the value of professional and special services contracts awarded by his department and has even expressed some doubt about this percentage.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, à trois reprise cette année, le ministre de la Justice a été incapable d'expliquer pourquoi des individus et entreprises du Québec ne reçoivent que 5 p. 100 de la valeur des contrats de services professionnels et spéciaux accordés par son ministère et a même exprimé des doutes sur ce chiffre.