Vertaling van "justice introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

familiarize potential employers with artist | introducing artist to potential employers | introduce artist to potential employers | introduce potential employers to artist
présenter un artiste à des employeurs potentiels

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Failure to introduce or to remove other tube or instrument
Echec à l'introduction ou à l'extraction d'autres canules ou instruments

Size of introducer
taille de l'introducteur

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement

administer hedging strategies for clients | execute hedging strategies for clients | implement hedging strategies for clients | introduce hedging strategies for clients
mettre en œuvre des stratégies de couverture pour les clients

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

activity introduced into the body
activité introduite dans l'organisme

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2016 Justice Scoreboard further develops a comprehensive overview of the functioning of national justice systems: new quality indicators have been introduced, for example on user surveys in Member States, the availability of legal aid and the existence of quality standards; indicators on independence have been enriched, including with new Eurobarometer surveys on the perception of independence of courts and judges among the general public and companies; a deeper insight into certain areas such as electronic communication is provided.
L'édition 2016 du tableau de bord présente un aperçu complet du fonctionnement des systèmes de justice nationaux: de nouveaux indicateurs de la qualité ont été retenus, par exemple les enquêtes menées auprès des usagers dans les États membres, la disponibilité d'une aide juridictionnelle et l'existence de normes de qualité; les indicateurs relatifs à l'indépendance ont été enrichis, notamment à l'aide de nouvelles enquêtes Eurobaromètre sur la perception de l'indépendance des juridictions et des juges par le grand public et les entreprises; et l’analyse de certains domaines comme les communications électroniques est approfondie.

To allow for the necessary flexibility in the implementation of this Action Plan, the Working Party on e-Law (e-Justice) may also decide to introduce new initiatives or to move projects from one category to another in the light of new developments.
Afin d’assurer la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) peut également décider d’ajouter de nouvelles initiatives ou de déplacer des projets d’une catégorie à une autre en fonction de l’évolution de la situation.

M. whereas the Ministers of Justice have endorsed a decentralised approach to developing e-Justice at European level, with some central coordination, enabling information to be shared at European level, whilst allowing the independent operation of national systems and avoiding the burdens inherent in the creation of a new, centralised EU e-Justice system, and whereas certain Member States are engaged in bilateral cooperation; whereas the Council Working Party has concluded that e-Justice initiatives should be non-compulsory for Member States, rather than obliging them to introduce new national systems or fundamentally changing existing ones,
M. considérant que les ministres de la justice ont adopté, pour le développement de l'e-Justice au niveau européen, une approche décentralisée assortie d'un certain degré de coordination centrale, qui permet le partage d'informations au niveau européen tout en laissant les systèmes nationaux fonctionner de manière indépendante et en évitant les charges liées à la mise en place d'un nouveau système d'e-Justice centralisé au niveau communautaire, et que certains États membres sont engagés dans des projets de coopération bilatérale; considérant que le groupe de travail du Conseil est arrivé à la conclusion que les initiatives en matière d'e-Justice ne doivent pas être obligatoires pour les États membres, puisqu'il ne s'agit pas de les contraindre à introduire de nouveaux systèmes nationaux ou à modifier en profondeur les systèmes existants,

Various Member States have already developed and participated in a number of pilot projects in the area of e-Justice, for example with a view to interconnecting Member States' insolvency registers and introducing significant technical developments.
Plusieurs États membres ont déjà conçu un certain nombre de projets pilotes dans le domaine de la justice en ligne ou participé à de tels projets, par exemple en vue d'interconnecter leurs registres d'insolvabilité et de procéder à des développements techniques importants.

European e-Justice should strive for further consistency with the general framework of e-Government, which is specifically described in Commission communication (COM(2010) 744 final) introducing the European Interoperability Strategy (EIS) and the European Interoperability Framework.
Le système européen de justice en ligne devrait viser à assurer une plus grande compatibilité avec le cadre général de l'administration en ligne, spécifiquement décrit dans la communication de la Commission [COM(2010) 744 final] instaurant la stratégie d'interopérabilité européenne et le cadre d'interopérabilité européen.

The Commission and several Member States are preparing to introduce the European ECLI search interface on the e-Justice portal by the first quarter of 2014.
La Commission et plusieurs États membres se préparent à introduire l'interface de recherche européenne ECLI sur le portail e-Justice d'ici le premier trimestre de 2014.

2. Another new provision introduced by the Treaty of Nice concerns questions referred for a preliminary ruling under Article 234 of the EC Treaty, which previously came exclusively under the jurisdiction of the Court of Justice.
2. Une autre nouveauté introduite par le traité de Nice concerne les recours préjudiciels selon l'article 234 du traité CE, recours qui jusqu'alors étaient réservés à la Cour de justice.

As it is essential that the directive must lead to best practice being introduced across the Union, the Justice and Home Affairs Council introduced the term ‘state of the art’ on 24 September 1998 referring to the need to introduce safety standards of the highest order for accession countries.
Dès lors qu'il est essentiel que la directive contribue à l'adoption des meilleures pratiques dans l'ensemble de l'Union, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a introduit, le 24 septembre 1998, la notion de l'"état de la technologie", invoquant la nécessité pour les pays candidats de tendre à un niveau de sûreté optimal.