Traduction de «justice introduced bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

The Experience of the Rape Victim with the Criminal Justice System Prior to Bill C-127
Les victimes de viol et la justice pénale avant le projet de loi C-127

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the Minister of Justice introduced Bill C-3, which is now Bill C-7, she gave three arguments for comprehensively amending the Young Offenders Act.
La ministre de la Justice, lorsqu'elle a d'abord présenté le projet de loi C-3 et, maintenant, le projet de loi C-7, a invoqué trois arguments pour modifier de fond en comble la Loi sur les jeunes contrevenants.

On 20 September 2011, the Minister of Justice introduced Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts (short title: Safe Streets and Communities Act), in the House of Commons and it was given first reading.
Le 20 septembre 2011, le ministre de la justice a déposé le projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois (titre abrégé : « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ») à la Chambre des communes.

On October 8, as the parliamentary secretary has mentioned, the Minister of Justice introduced Bill C-10 in the House, and it is almost entirely identical to Bill C-29 from the previous Parliament.
Le 8 octobre dernier, comme le soulignait le secrétaire parlementaire, le ministre de la Justice présentait à la Chambre le projet de loi C-10 qui, à quelques lignes près, reprend l'essentiel du projet de loi C-29 de l'ancienne législature.

Bill C-260 was introduced before the Minister of Justice introduced Bill C-68 and the hon. member might have introduced a different bill had the provisions of Bill C-68 been known to her at the time.
Le projet de loi C-260 a été présenté avant que le ministre de la Justice ne présente le projet de loi C-68 et la députée aurait peut-être présenté un autre projet de loi si elle avait été au courant à l'époque des dispositions du projet de loi C-68.

At the outset, when the Minister of Justice introduced Bill C-3, one of the arguments that caught the attention of the media, and an argument against which I have had to fight, is that the bill provides flexibility.
Au début, lorsque la ministre a déposé son projet de loi C-3, un des arguments qui ont accroché le plus dans les médias et contre lequel j'ai dû me battre, c'est la flexibilité.