Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Ms. McLellan (Minister of Justice), Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M McLellan (ministre de la Justice), le projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.