Vertaling van "justice have come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

The Changing World of Government: How Far Have We Come? Where Are We Headed?
Les transformations des administrations publiques : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada
Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, there is lots of case law in Canada that a minister making a decision under a public statute must comply with the Charter, and so the decision, as I say, in context involves section 6, but as Ms. Des Rosiers I think pointed out, section 7 of the Charter provides that everyone, not just citizens, have the right to life, liberty and the security of their persons and the right not to be deprived thereof except in accordance with principles of fundamental justice, and so those principles of fundamental justice still come into play in relation to a minister's decision under this act whether it be for substantive reasons or procedural fairness reasons.
Il n'en reste pas moins qu'il y a au Canada une jurisprudence constante obligeant un ministre qui prend une décision aux termes des dispositions d'une loi publique à respecter la Charte et, par conséquent, cette décision, je vous le répète, englobe de manière générale l'article 6 mais, comme l'a fait remarquer, il me semble, Mme Des Rosiers, l'article 7 de la Charte dispose que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, ce qui fait, par conséquent, que ces principes de justice fondamentale continuent à jouer dans le cadre de la décision prise par le ministre en vertu de cette loi, que ce soit pour des raisons de fond ou de procédure.

All I would say is that we have an opportunity at this stage — and I would implore you — to amend the legislation, take it back to the experts at the Department of Justice and come up with an acceptable safety valve so that justice will be done.
Je dirais simplement que nous avons la possibilité à cette étape-ci — et je vous implore de le faire — de modifier le projet de loi, de le renvoyer aux spécialistes du ministère de la Justice pour qu'ils élaborent un mécanisme de sûreté acceptable qui permette que justice soit faite.

Once the victim's experience leads that person to go to the police and seek the help of the justice system, coming up with a measurement of the degree to which they have been impacted is not as relevant as responding to the reality that they have experienced the threat.
Quoique l'expérience vécue par la victime conduise cette personne à se rendre à la police et à demander l'aide du système judiciaire, proposer une mesure du degré auquel la personne a été touchée n'est pas pertinent pour répondre à la réalité, à savoir qu'elle a subi la menace.

Having weighed up the two options at length, the Court of Justice has come to the conclusion that an increase in the number of Judges is clearly preferable to the establishment of a specialised court in the field of intellectual property.
Après avoir longuement pesé l'une et l'autre option, la Cour est parvenue à la conclusion que l'augmentation du nombre de juges était clairement préférable à la création d'un tribunal spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Instead of taking up the offer of members of the House, the member for Eglinton—Lawrence and the member for Trinity—Spadina, he decided to have his justice minister come forward with a hugely complicated piece of legislation because he has to solve all the problems of the world, except this one.
Au lieu de reprendre les propositions des députés, le député d’Eglinton—Lawrence et la députée de Trinity—Spadina, il décide de confier la tâche à son ministre de la Justice, qui présente une mesure terriblement complexe parce qu'il doit régler tous les problèmes du monde, sauf celui qui était en cause.

If we do not understand the need for this, we will not have a solution, because peace will come only when justice arrives; justice is possible only on the basis of truth; and truth will come only if we have an independent investigation.
Si nous ne comprenons pas que c’est nécessaire, nous n’aurons pas de solution, parce que la paix ne s’installera que lorsque la justice sera rendue, que la justice n’est possible que sur la base de la vérité, et que la vérité ne sera faite que si nous avons une enquête indépendante.

To conclude, Mr President, I would like to say that a strategy of this kind would mean that, once the new treaty comes into force, we will not constantly be having to amend proposals that have just been adopted, and it will guarantee full jurisdictional control for the Court of Justice and the full and complete involvement of Parliament in defining policies that go to the very core of citizens’ rights.
Pour terminer, je voudrais dire, Monsieur le Président, qu'une telle stratégie nous permettrait de ne pas avoir à amender constamment, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité, des propositions qui viennent juste d'être adoptées et de garantir également un plein contrôle juridictionnel de la Cour de justice ainsi que l'implication pleine et entière du Parlement dans la définition des politiques qui touchent au cœur même des droits des citoyens.

Therefore, Mr President, I think that the importance of initiatives such as those within the framework of the Area of Freedom, Security and Justice – let us bear in mind that, of the Commission’s 26 strategic proposals, a third come under the Area of Freedom, Security and Justice – gives us a huge responsibility when dealing with the draft legislation that we have under way.
Par conséquent, M. le Président, je pense que l'importance des initiatives comme celles qui figurent dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice – n'oublions pas que, sur les 26 propositions stratégiques de la Commission, un tiers relève du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice – nous confère une énorme responsabilité lors du traitement du projet de législation en cours.

However, as the Court of Justice and – in its wake – the Court of Auditors, unfortunately, have failed to come into line, we are calling for any transfer of funds to the Court of Justice and the Court of Auditors to be suspended until these practices have ceased.
Cependant, comme la Cour de justice et - dans son sillage - la Cour des comptes ne sont pas rentrées dans le droit chemin, nous demandons la suspension de tous les transferts de fonds à la Cour de justice et à la Cour des comptes jusqu’à ce que ces pratiques soient interrompues.

Once the experience of the victim leads that person to go to the police and seek the help of the justice system, coming up with a measure of the degree to which they have been impacted is not as relevant as responding to the reality that they are there and have experienced the threat.
Lorsque ce qu'a vécu la victime l'a décidée à se rendre au poste de police et à demander l'aide du système judiciaire, il importe moins d'essayer de déterminer exactement quel effet ce comportement a pu avoir sur elle que de répondre au fait que la victime s'est dérangée et qu'elle a subi des menaces.