Traduction de «justice had made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current President of the Treasury Board, then the Minister of Justice, had made rather gratuitous and snide comments about her.
Elle avait d'ailleurs fait l'objet de critiques un peu gratuites, un peu insidieuses de la part du gouvernement et de l'actuel président du Conseil du Trésor à l'époque où il était ministre de la justice.

In its November 2001 Report, the Commission noted that Turkey had made some progress in the field of justice and home affairs.
Dans son rapport, la Commission constatait que la Turquie avait accompli certains progrès en matière de justice et affaires intérieures.

In its November 2000 Report, the Commission noted that Turkey had made no significant progress in the field of justice and home affairs.
Dans son rapport, la Commission remarquait qu’aucun progrès significatif n’avait été accompli dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

I have had a chance to meet a number of people involved in those prisons, including social workers, people from the John Howard Society and a remarkable gentleman called Siegfrid Janzen, who in his eighties had done a number of community initiatives around restorative justice and had made great progress.
J'ai eu la chance de rencontrer un certain nombre de personnes qui oeuvrent dans ces pénitenciers, y compris des travailleurs sociaux, des gens de la Société John Howard ainsi qu'un monsieur remarquable du nom de Siegfrid Janzen, un octogénaire ayant réalisé des progrès formidables grâce à des projets communautaires de justice réparatrice.

We were of the initial view that the Department of Justice had made a mistake in expanding the killing of animals from domestic animals and cattle to all animals.
Au départ, nous pensions que le ministère de la Justice avait fait une erreur en incluant tous les animaux, des animaux domestiques aux bovins, dans la disposition relative à l'action de tuer.

The Minister of International Trade, the Minister of Finance and the current Minister of Justice had made promises to them, such as the ones that are made during election campaigns.
Le ministre du Commerce international, le ministre des Finances et l'actuel ministre de la Justice leur ont fait des promesses, comme celles qu'on fait lors de campagnes électorales.

However, I do feel that he should, perhaps, correct the implication that was also made in this place yesterday that the Minister of Justice had, first, most improperly contacted a member of the judiciary and, second, had misled the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, contrary to my recollections.
J'estime cependant qu'il y aurait peut-être lieu de rectifier également l'impression qui a été donnée hier au Sénat selon laquelle le ministre de la Justice aurait tout d'abord communiqué de façon tout à fait inadmissible avec un membre de la magistrature et, deuxièmement, aurait induit en erreur le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, contrairement à ce dont je me souviens.

In its July 1997 Opinion the Commission considered that, although Estonia had made encouraging progress in this area, particularly with regard to border controls, it needed to make a major effort if it was to catch up with the European Union with regard to justice and home affairs in the medium term.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, malgré les progrès encourageants dans ce domaine, surtout en ce qui concerne les contrôles aux frontières, l'Estonie devait déployer de grands efforts si elle voulait se mettre à moyenne échéance au niveau de l'Union européenne en matière de justice et d'affaires intérieures.