Traduction de «justice gomery into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada
Comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada

Manitoba Public Enquiry into the Administration of Justice and Aboriginal People
Commission d'enquête du Manitoba sur l'administration de la justice et la population autochtone

Domestic Violence Review into Administration of Justice in Manitoba
Étude sur le traitement de la violence familiale par le système judiciaire du Manitoba

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Will the Prime Minister immediately launch a public inquiry, similar to the one conducted by Justice Gomery into the sponsorship scandal, in order to complete the work and shed light on the offences committed under Quebec's Referendum Act?
Le premier ministre va-t-il enclencher immédiatement une enquête publique, similaire à celle effectuée par le juge Gomery sur le scandale des commandites, afin de compléter les travaux, et ainsi faire toute la lumière sur les infractions commises en vertu de la Loi sur les consultations populaires du Québec?

There are two such principles I wish to highlight briefly this morning, and I believe these principles have special resonance today in light of the release earlier this morning of the report by Justice Gomery into the sponsorship affair.
Il y a deux principes constitutionnels que j'aimerais mettre en évidence brièvement ce matin. Je crois que ces principes ont une résonnance particulière aujourd'hui, en raison de la publication du rapport du juge Gomery sur l'affaire des commandites.

Why is this government trying to discredit and put an end to the inquiry by Mr. Justice Gomery into the Liberal scandal?
Pourquoi ce gouvernement cherche-t-il à discréditer et mettre un terme à l'enquête du juge Gomery sur ce scandale libéral?

(1440) Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member says that Justice Gomery is not allowed to look into it, yet the very person whose allegations he is referring to is about to appear before that very Gomery commission.
(1440) L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député affirme que le juge Gomery n'est pas autorisé à faire enquête là-dessus.

One and it's just a question of law if the House of Commons waives or if Mr. Justice Gomery decides to trump or override or set aside and uses, for prior inconsistent statement purposes, testimony from this committee into his inquiry, the criminal courts would, if nothing else has changed, if Mr. Justice Gomery hasn't set any kind of major precedent.For the sake of argument, if there's a criminal court case going on and they determine that the privilege of the House of Commons means they can't get at the transcripts from this committee, but they were introduced into the inquiry, would the criminal court case have the same reluctance or inability to use those transcripts?
D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle et que celle-ci décide qu'en raison du privilège de la Chambre des communes, elle ne peut utiliser la transcription des délibérations du comité, mais que la transcription du témoignage est présentée à l'enquête, la cour criminelle hésiterait-elle autant à utiliser la transcription, serait-elle autant incapable de le faire? Ou serait-elle alors.Je ne trouve pas le mot juste.