Vertaling van "justice gomery find " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]
Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]

if the Court of Justice finds that...
si la Cour de Justice reconnaît que ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We must consider the legal relationship behind all this (1325) Furthermore, what did Justice Gomery find the Quebec wing of the Liberal Party of Canada responsible for?
Il faut regarder les liens de droit au sein de cela (1325) De plus, de quoi le juge Gomery a-t-il reconnu l'aile québécoise du Parti libéral du Canada responsable?

Mr. Peter MacKay (Central Nova, CPC): Mr. Speaker, Justice Gomery finds the Liberal Party of Canada guilty.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que la culture de corruption du Parti libéral est terminée si le premier ministre refuse même de poursuivre son propre parti pour récupérer l'argent? L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit là d'une grave déformation des faits consignés dans le rapport du juge Gomery.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, our Prime Minister deserves respect for having done the right thing, ending the sponsorship program and having had the guts and the integrity to establish the Gomery commission, supporting the work of Justice Gomery and supporting his findings absolutely.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, notre premier ministre mérite le respect pour avoir bien agi, pour avoir mis fin au programme des commandites et pour avoir eu le courage et l'intégrité de mettre sur pied la Commission Gomery. Il a soutenu le travail du juge Gomery et il souscrit pleinement à ses constatations.

Now that the accountability has been rendered in black and white by Justice Gomery, accountability that the Liberals know will be communicated some more, they launch their initiative here in the House to suppress further debate and discussion of the findings of Justice Gomery.
Maintenant que le juge Gomery a bien mis les points sur les i en matière de responsabilité, les libéraux savent bien que le bruit risque de se répandre. Ils lancent donc ici à la Chambre leur initiative visant à supprimer tout débat et toute discussion au sujet des constatations du juge Gomery.

In response to Justice Gomery’s fact-finding report, Treasury Board President Reg Alcock announced that a copy of the bill has been sent to Justice Gomery for review, presumably with a view to assisting him in the writing of his second report, in which he is to make recommendations to the government flowing from his inquiry (10)
En réponse au Rapport factuel du juge Gomery, le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, a annoncé que le projet de loi avait été envoyé au juge Gomery pour examen, sans doute pour l’aider à rédiger son deuxième rapport, dans lequel il présentera au gouvernement des recommandations découlant de son enquête(10).