Traduction de «justice further increased » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the interest of justice [ in the interests of justice | in furtherance of justice ]
dans l'intérêt de la justice

in furtherance of justice
pour la bonne marche de la justice

An Act further to amend An Act respecting the Administration of Justice, and for the establishment of a Police Force in the North West Territories
Acte pour amender de nouveau l'«Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) a further increase of the limit referred to in Article 2(1) is appropriate in order to attain the objective of this Regulation of facilitating access to justice for citizens and small and medium-sized enterprises in cross-border cases; and
(a) d'un nouveau relèvement de la limite visée à l'article 2, paragraphe 1, en vue d'atteindre l'objectif du présent règlement, qui consiste à faciliter l'accès des citoyens et des petites et moyennes entreprises à la justice dans les litiges transfrontaliers; et

It should be pointed out that a ruling of the European Court of Justice further increased the value of the paediatric reward, as it made clear that the initial certificate could have a negative or zero duration, which could then become positive, once the paediatric extension was granted[18].
Il y a lieu de signaler qu’un arrêt de la Cour de justice européenne a encore accru l’intérêt de la récompense pédiatrique en établissant sans ambiguïté que le certificat initial pouvait posséder une durée négative ou nulle, laquelle pouvait ultérieurement devenir positive après l’octroi de la prorogation pédiatrique[18].

19. Calls on the Council and the Member States to act now, and recalls that the purpose of this resolution is to implement the initiatives already announced by the Commission with the aim of increasing solidarity and responsibility-sharing among the Member States, including the new proposal for a permanent relocation mechanism on the basis of Article 78(2) TFEU, with a further increase in the number of relocation places being a first step in the right direction, bearing in mind that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is currently drafting a report which will reflect Parliament’s medium- and longer-term policy orientations on migration; stresses the need to give urgent priority to the refugee situation, which if left unmanaged will result in continuous and increasing irregular and life-threatening crossings to the EU;
19. invite le Conseil et les États membres à agir sans tarder et rappelle que la présente résolution a pour objectif de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission afin d'accroître la solidarité et le partage des responsabilités parmi les États membres, y compris la nouvelle proposition de mécanisme permanent de relocalisation sur la base de l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle augmentation du nombre de places disponibles pour la relocalisation étant un premier pas dans la bonne direction, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures élabore actuellement un rapport qui traduira les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations; souligne la nécessité de donner d'urgence la priorité à la situation des réfugiés, qui, à défaut d'être prise en charge, provoquera la poursuite et l'augmentation des traversées clandestines et potentiellement mortelles vers l'UE;

28. Calls on the Council and the Member States to implement the initiatives already announced by the Commission that aim to reinforce solidarity and responsibility-sharing among Member States, including the new proposal for a permanent relocation mechanism, with a substantial further increase in the number of relocation places as a first step in the right direction, bearing in mind that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs – the committee competent for such matters – is currently drafting a report which will reflect Parliament’s medium- and longer-term policy orientations on migration;
28. invite le Conseil et les États membres à mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission ayant pour objectif de renforcer la solidarité et le partage des responsabilités parmi les États membres, y compris la nouvelle proposition de mécanisme permanent de répartition, une nouvelle augmentation du nombre de places disponibles pour la répartition étant un premier pas dans la bonne direction, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures – commission compétente en la matière – élabore actuellement un projet de rapport qui traduira les orientations du Parlement à moyen et à long terme sur la question des migrations;

29. Welcomes, therefore, the Commission’s draft legislative proposals on alternative dispute resolution for consumer disputes, which will provide a lever to boost growth and strengthen consumer confidence; further welcomes the Commission’s intention to bring forth a legislative instrument for alternative dispute resolution for B2B disputes in order to facilitate access to justice and increase businesses’ confidence in trading cross-border, particularly SMEs;
29. se félicite, par conséquent, des projets de propositions législatives présentés par la Commission sur les formules substitutives de règlement des différends pour les consommateurs, qui permettra de stimuler la croissance et de renforcer la confiance des consommateurs; se félicite encore de l'intention de la Commission de présenter un instrument législatif relatif aux formules substitutives de règlement des différends dans les litiges inter-entreprises, afin de faciliter l'accès à la justice et d'inciter les entreprises, en particulier les PME, à exercer en toute confiance des activités commerciales transfrontalières;

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.
Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.

"continue developing statistical tools to measure crime and criminal activities and reflect on how to further develop, after 2010, the actions outlined and partly implemented in the EU Action plan 2006-2010 on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice, in view of the increased need for such statistics in a number of areas within the field of freedom, security and justice".
«poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles et à réfléchir à la manière de poursuivre, après 2010, les actions qui sont décrites et auront été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d'action de l'Union pour 2006-2010 sur l'élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’Union en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, ces statistiques étant de plus en plus nécessaires dans un certain nombre de domaines liés à la liberté, à la sécurité et à la justice».

Moreover, should the urgent procedure prove more successful than its "accelerated" and "expedited" counterparts, this could further increase the need for reform as national courts increasingly refer urgent questions to the Court of Justice.
En outre, si la procédure d'urgence devait avoir davantage de succès que les procédures "accélérées", la nécessité d'une réforme n'en serait que plus grande étant donné que les instances judiciaires nationales présentent de plus en plus d'affaires urgentes devant la Cour de justice.

continue developing statistical tools to measure crime and criminal activities and reflect on how to further develop, after 2010, the actions outlined and partly implemented in the Union Action plan for 2006-2010 on developing a comprehensive and coherent Union strategy to measure crime and criminal justice, in view of the increased need for such statistics in a number of areas within the area of freedom, security and justice.
à poursuivre la mise au point d'outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles et à réfléchir à la manière de poursuivre, après 2010, les actions qui sont décrites et auront été en partie mises en œuvre dans le cadre du plan d'action de l'Union pour 2006-2010 sur l'élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’Union en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, ces statistiques étant de plus en plus nécessaires dans un certain nombre de domaines liés à la liberté, à la sécurité et à la justice.

The Government commits itself in the NAPincl to further increase employment (target: employment rate of 80 % by 2004) and to strengthen social justice (target: halving the number of welfare dependent people by 2004).
Dans le PAN/incl, le gouvernement s'engage à améliorer encore le taux d'emploi (objectif : 80 % d'ici à 2004) et à renforcer la justice sociale (objectif : réduire de moitié le nombre de personnes dépendantes de l'aide sociale d'ici 2004).