Vertaling van "justice earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

A subtype of Autosomal dominant Charcot-Marie-Tooth disease type 2 with the childhood onset of distal weakness and areflexia (with earlier and more severe involvement of the lower extremities), reduced sensory modalities (primarily pain and temperatu
maladie de Charcot-Marie-Tooth autosomique dominante type 2A2

refinancing of earlier debts [ refinancing of earlier negotiated debts ]
refinancement de dettes en fonction de leur antériorité

priority of filing date [ earlier of filing date | priority filing date | earlier filing date ]
priorité de date de dépôt [ antériorité de date de dépôt | date de dépôt antérieure ]

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

bearing the earlier post mark
dont la date d'oblitération est antérieure

earlier case law
jurisprudence antérieure

earlier rights
droits antérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He returned to the Directorate-General for Justice and Consumers as Director for Criminal Justice earlier this year.
Au début de cette année, il est revenu à la direction générale Justice et Consommateurs en tant que directeur de la direction Justice pénale.

More generally, the Lisbon Treaty is a major step forward in that it has extended the co-decision procedure, removed the pillar structure set up under the earlier Treaty, given the Court of Justice general responsibility in the field of freedom, security and justice, and confirmed the place of human rights at the heart of the Union's external action.
Enfin, de manière plus générale, le Traité de Lisbonne représente un progrès majeur en ayant étendu la procédure de co-décision, supprimé la structure en pilier du traité antérieur, donné à la Cour de justice une compétence générale dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et en ayant consolidé la place des droits de l’homme au coeur de l’action extérieure de l’Union.

Over the course of the past year, the Commission has intensified its rule of law dialogue with the countries of the Western Balkans. The aim is to strengthen preparations at earlier stages of the pre-accession process, based on in-depth analyses of the justice and home affairs sectors.
Au cours de l'année écoulée, la Commission a intensifié son dialogue sur l'État de droit avec les pays des Balkans occidentaux, l'objectif étant de renforcer les préparatifs dès le début du processus de préadhésion, sur la base d'analyses approfondies des secteurs de la justice et des affaires intérieures.

Italy was already found in breach of the relevant EU legislation in an earlier ruling of the Court of Justice of the EU (see the Court ruling of 19 December 2012, C-68/11), concerning years 2006 and 2007.
L'Italie avait déjà été reconnue en infraction par rapport à la législation de l'Union dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (voir l'arrêt de la Cour du 19 décembre 2012 dans l'affaire C-68/11), en ce qui concerne les années 2006 et 2007.

Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the same nature.
Il convient dès lors d’établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution financière en cas de nouvelle demande relative à une catastrophe naturelle de même nature.

The Minister of Justice earlier tabled a document with reference to the all-party understanding, and I have the French translation.
Plus tôt, le ministre de la Justice a déposé un document concernant l'entente à laquelle tous les partis sont parvenus, et j'ai en main la traduction française.

As you know, our government has worked very hard to revise our criminal justice legislation to ensure that our families and our communities are protected, as evidenced by the announcement by the Minister of Justice earlier today of some proposed amendments to the Youth Criminal Justice Act, which I hope will also be seen by all parties in the same light. I'd like to ask you to describe for us, if you can, how you believe this change to the Criminal Code of Canada will ensure the protection of our youth.
Comme vous le savez, notre gouvernement a déployé maints efforts pour réviser les lois régissant notre système de justice pénale afin de mieux protéger nos familles et nos collectivités, comme en témoigne l'annonce faite par le ministre de la Justice plus tôt aujourd'hui au sujet des modifications que nous souhaitons apporter à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et qui seront, j'ose espérer, aussi bien reçues par tous les partis.

We heard the Parliamentary Secretary to the MInister of Justice earlier today say that cabinet had to be whipped in order to support Bill C-38 because it was a human right.
Nous avons entendu le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice dire plus tôt aujourd'hui que les membres du Cabinet allaient être forcés d'appuyer le projet de loi C-38 parce que c'était une question de droits de la personne.

It replaces earlier legislation - Directive 93/89/EEC - which had been annulled by the European Court of Justice in 1995.
Elle remplace une législation antérieure, la directive 93/89/CEE, qui a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes en 1995.

Indeed, the witnesses from the Department of Justice earlier this afternoon took the position that only targets would receive notice were Bill C-55 to become law.
Effectivement, les témoins du ministère de la Justice, plus tôt cet après-midi, nous ont indiqué que seules les personnes ciblées seraient avisées, si le projet de loi C-55 était adopté.