Vertaling van "justice did make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters
convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Crime and Criminal Justice in the Mediterranean Area: Promotion of Informed Decision-Making and International Cooperation
Criminalité et justice pénale dans le bassin méditerranéen: Promotion de processus décisionnels rationnels et de la coopération internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under those circumstances—and I'm very much aware of Justice Hughes' recommendations—he did make two recommendations that I did not support and did not agree with.
Dans ces circonstances—et je suis parfaitement au fait des recommandations du juge Hughes—il a fait deux recommandations que je n'ai pas appuyées et avec lesquelles je n'étais pas d'accord.

Mr. Speaker, I agree that Mr. Justice Wells did make those comments before the committee.
Monsieur le Président, j'admets que le juge Wells a fait ces observations devant le comité.

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.
En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.

(1455) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member had been watching what we did this summer, he would know that we did make sure that crystal meth was rescheduled to increase the penalty from 10 years to life for those who would traffic in crystal meth.
(1455) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si le député s'était tenu au courant de ce que nous avons fait cet été, il saurait que nous avons vu à ce que la méthamphétamine figure dans une autre annexe de la loi.

The Minister of Justice did make some changes so we have a better bill than we had originally, but many sectors of the public continue to press for further amendments, and many of us received phone calls and are still receiving phone calls from nervous citizens indicating that the Senate was their last hope for modifying the bill further and they thought that was our function.
La ministre de la Justice a apporté certains changements au projet de loi, qui est donc meilleur que celui que nous avions à l'origine. Toutefois, plusieurs groupes parmi le public continuent de faire pression afin que d'autres changements soient apportés et nous recevons encore des appels téléphoniques de citoyens nerveux qui disent que le Sénat est leur dernier espoir de voir modifier le projet de loi, qu'ils pensent que c'est notre rôle.

– (FR) Madame President, the Tampere Council which has just taken place, dedicated to the so-called European area “of freedom, security and justice”, did make a few good technical decisions to strengthen cooperation in the fight against crime and in favour of judicial coordination, for example by means of the wider use of mutual recognition of legal judgements in civil and criminal law, as you yourself, Madam President, indeed recommended in your introductory speech.
- Madame la Présidente, le Conseil de Tampere qui vient d’être consacré à l’espace européen, dit "de liberté, de sécurité et de justice", a pris quelques bonnes décisions techniques pour intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité et pour favoriser la coordination judiciaire, par exemple au moyen d’un plus large usage de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile ou pénale que vous aviez vous-même, d’ailleurs, Madame la Présidente, recommandé dans votre discours introductif.

It follows that, in holding that the trade marks for which registration is sought are devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance did not make an error of law in relation to either that provision or the relevant case-law of the Court of Justice.
Il s’ensuit que, en jugeant que les marques dont l’enregistrement est demandé sont dépourvues de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit au regard de cette disposition et de la jurisprudence pertinente de la Cour.

However, the European Court of Justice did not make specific reference to the issue of visa requirements and conditions of residence and consequently the Member States were unable to clarify this issue.
La question des conditions d'octroi de visas et de permis de séjour n'a toutefois pas été explicitement abordée par la Cour européenne de justice et les États membres n'ont pas davantage pu la clarifier par la suite.

We did, however, point out what seemed to be extremely inconsistent behaviour on the part of the Italian Government, for, at Brussels, it did not submit any reservation when signing the action plan against terrorism at the close of the Extraordinary Council, nor did it raise any objection of the kind in the Justice and Home Affairs Council, and yet Italy is promoting a law which makes judicial cooperation much more difficult.
Au contraire, nous avons fait remarquer ce qui nous semble une grave incohérence, à savoir que le gouvernement italien ne présente aucune réserve à Bruxelles dans l'approbation d'un plan d'action contre le terrorisme en conclusion du Conseil extraordinaire, pas plus qu'il ne semble avoir soulevé des objections analogues au Conseil "Justice et Affaires intérieures", pendant que l'Italie promeut une loi qui rend beaucoup plus difficile la coopération judiciaire.

The Chair: Did Justice Lamer make that recommendation in a case that went to the Supreme Court?
Le président : Le juge Lamer a-t-il formulé cette recommandation dans un arrêt de la Cour suprême?