Traduction de «justice committee they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Social Justice Connection [ SJC | Social Justice Committee of Montreal | Social Justice Committee ]
Connexion justice sociale [ CJS | Comité pour la justice sociale ]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Equal Opportunities for Women Committee (Justice) [ EOW Committee (Justice) ]
Comité d'égalité des chances pour les femmes (Justice)

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]
Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Standing Committee on Justice
Commission de la justice

Action Committee for Democracy and Pensions Justice
Action démocratie et rente | Comité pour la Démocratie et l'égalité des retraités | ADR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I know when the police come before the justice committee they do make excellent presentations and what they say is frequently heard.
Quand les représentants des services de polices comparaissent devant le comité de la justice, ils font d'excellents exposés et ce qu'ils disent est fréquemment entendu.

It is moved—That the committee recommend to the Minister of Justice and the Department of Justice that they bring forward legislation in accordance with motion 79 passed by the House on March 21st, 2000 and with the principles underlying Bill C-259 for consideration by the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Il est convenu—Que le Comité recommande que le ministre de la Justice et le ministère de la Justice présentent une mesure législative conforme à la motion 79 adoptée par la Chambre le 21 mars 2000 et aux principes qui sous-tendent le projet de loi C-259 et la soumettent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[8] In the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Accompanying the Communication on "A single market for 21st century Europe" Services of general interest, including social services of general interest: a new European commitment (COM(2007) 725 final), the Commission stated: " Non-economic services : these services, for instance traditional state prerogatives such as police, justice and statutory social security schemes are not subject to specific EU legislation, nor are they covered by the internal market and competition rules of the Treaty.
[8] Dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» - Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen (COM(2007) 725 final), la Commission a indiqué ce qui suit: « Services non économiques : ces services, qui comprennent par exemple les prérogatives étatiques traditionnelles, telles que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation communautaire spécifique, ni aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence.

What is of some concern, discussed this morning relative to a possible police investigation on matters that are at the same time being considered by this committee, is that were the police to have evidence that, in the judgment of the police and crown counsel, supported a charge being brought, an individual or individuals being brought to justice, but they could not establish that the evidence they had was obtained independently of any testimony before this committee, they could have difficulty where the argument is made that their evidence is derivative from protected testimony.
Ce dont on peut se soucier, et dont nous avons discuté ce matin relativement à une enquête policière potentielle sur des sujets qui font en même temps l'objet d'une enquête par ce comité, c'est lorsque la police détient des preuves qui, selon la police et l'avocat-conseil de la Couronne, en supposant qu'une accusation soit portée, une ou des personnes comparaissent en justice, mais qu'ils ne peuvent pas établir que la preuve a été obtenue indépendamment de tout témoignage devant ce comité.

Consequently, and in line with the case-law of the Court of Justice(13), they cannot be considered ad hoc cases, as claimed by the Committee.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(13), elles ne peuvent donc pas être qualifiées de mesures ad hoc, comme le prétend le comité.

The European Parliament, the Council, the Court of Justice of the European Communities, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the Ombudsman and the European Data-Protection Supervisor shall draw up an estimate of their revenue and expenditure, which they shall send to the Commission before 1 July each year.
Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1er juillet de chaque année.

5. Calls on the Turkish government and the political parties represented in the Grand National Assembly to make it clear that they would not approve the execution of a death sentence, and to move to enact the draft law currently before its Justice Committee which, as part of a significant reform of Turkish penal law, would remove the possibility of the death penalty in peacetime;
5. invite le gouvernement turc et les partis politiques représentés à la Grande Assemblée nationale à indiquer clairement qu’ils n’approuveraient pas l’application de l’arrêt de mort et à agir pour entériner le projet de loi actuellement à l’examen de sa commission de la justice laquelle, dans le cadre d’une réforme significative du droit pénal turc, devrait exclure l’application de la peine de mort en temps de paix ;

This is something we will ask the representatives of the Department of Justice when they appear before the committee.
C'est une question que nous poserons aux représentants du ministère de la Justice quand ils se présenteront au comité.

When issues come up and they have to consult with their constituents they should be free to represent them and if they do not they are kicked out of standing committees like the three Liberal members were kicked out of the standing committee on justice because they could not support gun control.
Lorsque des problèmes surgissent et qu'ils doivent consulter leurs électeurs, ils devraient être libres de les réprésenter. Mais, s'ils le font, ils se font éjecter des comités permanents, comme c'est arrivé aux trois députés libéraux qui ont dû quitter le Comité de la justice parce qu'ils ne pouvaient appuyer la réglementation des armes à feu.