Traduction de «justice committee john » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Social Justice Connection [ SJC | Social Justice Committee of Montreal | Social Justice Committee ]
Connexion justice sociale [ CJS | Comité pour la justice sociale ]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Equal Opportunities for Women Committee (Justice) [ EOW Committee (Justice) ]
Comité d'égalité des chances pour les femmes (Justice)

Committee on Water Quality in the Saint John River
Comité de la qualité de l'eau de la rivière Saint-Jean

Standing Committee on Justice
Commission de la justice

Action Committee for Democracy and Pensions Justice
Action démocratie et rente | Comité pour la Démocratie et l'égalité des retraités | ADR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In his testimony before the Justice Committee, John Reid mentioned that he had searched 20 years and had never came across any instance where that provided a problem in the current legislation.
Dans son témoignage devant le Comité de la justice, John Reid a signalé qu'il avait fait des recherches sur 20 ans et qu'il n'avait jamais trouvé de cas où cela avait causé un problème en vertu de la législation actuelle.

Other Members present: John Godfrey; Mac Harb; John Harvard; John McKay; In attendance: From the Committees Directorate: André Gagnon, Deputy Principal Clerk; Richard Dupuis, Clerk of the Standing Committee on Finance; Bill Farrell, Clerk of the Standing Committee on Citizenship and Immigration; Christine Fisher, Clerk of the Standing Committee on Canadian Heritage; Patrice Martin, Clerk of the Standing Committee on Justice and Human Rights; Bibiane Ouellette, Clerk of the Standing Committee on Agriculture; Jean-François Pagé, Clerk of the Standing Committee on Industry, Science and Technology; Richard Rumas, Clerk of the Standing Committee on Public Accounts; From the Financial and Human Resources Services Directorate: Nicholas Pappas, Senior Financial Officer.
Autres députés présents : John Godfrey, Mac Harb, John Harvard, John McKay. Aussi présents : De la Direction des comités : André Gagnon, greffier principal adjoint; Richard Dupuis, greffier du Comité permanent des finances; Bill Farrell, greffier du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration; Christine Fisher, greffier du Comité permanent du patrimoine canadien; Patrice Martin, greffier du Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Bibiane Ouellette, greffier du Comité permanent de l’agriculture; Jean-François Pagé, greffier du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie; Richard Rumas, greffier du Comité permanent des comptes publics.

a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999 entitled " Fair Hearing," written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999, National Post editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council;
a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée: «Fair hearing» et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé: «Hardly Impartial» à propos de M. le juge John Wesley McClung, de Mme la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature.

We will be hearing from Angela Vautour and Richard Pellerin, who are spokespersons for the following organizations: the Moncton Coalition for the Economic & Social Justice Committee, the Chaleur Coalition for the Preservation of Our Social Programs, the Fredericton Area Coalition for Social Justice, the Cap Pelé-Shediac Committee Against UI Cutbacks, the Committee for the Future Homeless in Restigouche, the Group of Concerned Citizens for Fair UI & Jobs, the Edmundston & District Labour Council, the Saint John & District Labour Council, the Committee for Employment and Against UI Cutbacks and the Nova Scotia Federation of Labour.
Nous allons entendre Angela Vautour et Richard Pellerin, qui sont les porte-parole des organisations suivantes: la Coalition de Moncton pour le comité de la justice économique et sociale, la Coalition de la baie des Chaleurs pour le maintien de nos programmes sociaux, la Coalition de la région de Fredericton pour la justice sociale, le comité du Cap Pelé-Shediac contre la réduction de l'assurance-chômage, le comité pour l'avenir des sans-abri de Restigouche, le groupe des citoyens pour un programme d'assurance-chômage juste et la création d'emplois, le Conseil du travail d'Edmunston et des environs, le Conseil du travail de Saint-Jean et des environs, le comité pour l'emploi et contre la réduction de l'assurance-chômage et la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse.

INQUIRIES The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate:(a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999, entitled " Fair Hearing" , written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999 National Post's editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council; (b) to the continuing public controversy about Alberta Court of Appeal Justice John Wesley McClung, and Supreme Court of Canada Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the media reports of same; (c) to the interview and the comments of Chief Justice Allan McEachern as reported in the Lawyers Weekly February 26, 1999 article " Judges Must be Cyber-Warriors" ; (d) to the matter of justices' public statements in the media; and (e) to the concept and principles of judicial independence and to Parliament's rights in these matters.
INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat:a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée « Fair hearing » et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé « Hardly Impartial » à propos de Monsieur le juge John Wesley McClung, de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature. b) sur la controverse publique qui se poursuit concernant le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, et sur les rapports dans les médias à leur sujet; c) sur l'entrevue et les commentaires du juge en chef Allan McEachern tels que rapportés dans l'article « Judges Must be Cyber-Warriors » paru le 26 février 1999 dans le Lawyers Weekly; d) sur la question des déclarations publiques des juges dans les médias; et e) sur la notion et les principes de l'indépendance judiciaire et sur les droits du Parlement à cet égard.