Vertaling van "justice canada does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?
La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers
Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?
Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Yost: The Department of Justice Canada does not carry out these kinds of studies into the effects of drugs.
M. Yost : Le ministère de la Justice du Canada n'effectue pas d'études de ce genre portant sur les effets des drogues.

Given that we have two independent reviews by former Chief Justices Dickson and Lamer, along with a 2011 independent review by Chief Justice LeSage, all supporting the military justice system, does this not reinforce your view that here in Canada we have had time to reflect and make recommendations that suit our military justice system?
Sachant que les anciens juges en chef Dickson et Lamer ont tous les deux mené des examens indépendants à ce sujet, tout comme le juge en chef LeSage en 2011, et qu'ils ont tous soutenu le système de justice militaire, est-ce que cela ne vous convainc pas davantage qu'ici, au Canada, nous avons pris le temps de réfléchir et de faire des recommandations qui conviennent à notre système de justice militaire?

The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.
Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ».

As I mentioned in my opening remarks Canadians across the country are concerned that the new youth justice act does not progress societal attempts at dealing with youth justice in Canada.
Dans mon introduction, j'ai mentionné que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays craignent que la nouvelle loi sur la justice pénale pour les adolescents ne représente pas un progrès social dans ce domaine.

It is fine if the Department of Justice Canada does not have any explanation for these charges.
J'accepterais très bien que le ministère de la Justice Canada ne soit pas en mesure de fournir des explications au sujet de ces changements.