Vertaling van "justice bill raise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill to raise money
projet de loi fiscale

raised bill
billet survalorisé

The Experience of the Rape Victim with the Criminal Justice System Prior to Bill C-127
Les victimes de viol et la justice pénale avant le projet de loi C-127

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, we know that the Quebec Minister of Justice of raised specific issues about two provisions in the youth justice part of Bill C-10: one related to lifting publication bans and the other related to whether there was a need to include protection of society as a principle in the Youth Criminal Justice Act.
Par exemple, le ministre québécois de la Justice a soulevé des questions sur deux dispositions relatives à la justice pour les jeunes, le retrait des interdictions de publier et le bien-fondé du principe de la protection de la société dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

The Minister of Justice, in her brief on this bill, raised several interesting points such as, for instance, a more active role for victims.
Il y avait des points intéressants dans la présentation de la ministre de la Justice sur ce projet de loi, par exemple, la participation accrue des victimes.

We've heard the presentation by Madam Frulla and today the Minister of Justice, and it seems that the senior department officials in both Heritage and Justice are raising some grave concerns with Bill S-3.
Mme Frulla et, aujourd'hui, le ministre de la Justice ont témoigné devant notre comité et il semble que les hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine et de la Justice aient d'importantes réserves à propos du projet de loi S-3.

We have already heard from Senator Nolin, Senator Moore and others that some provisions of the criminal youth justice bill raise serious Charter issues.
Nous avons déjà entendu le sénateur Nolin, le sénateur Moore et d'autres dire que certaines dispositions du projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soulèvent de sérieuses questions au regard de la Charte.

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,

Your Committee's review of recent Canadian criminal justice history raises a further troubling question as to whether Bill C-220 would restrict the ability of the wrongfully convicted to plead their case before the public.
L'étude de l'histoire récente de la justice pénale au Canada à laquelle votre comité s'est livré soulève une autre question troublante, celle de savoir si le projet de loi C-220 pourrait priver les personnes injustement condamnées de la possibilité de présenter leur cause au public.