Traduction de «justice austria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regions of Austria
régions de l'Autriche

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]
République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d'Autriche ]

Lower Austria
Basse-Autriche

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Services: Commission refers Austria to Court of Justice and closes a case against Cyprus // Brussels, 7 December 2017
Services: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et clôt une procédure contre Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art.
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art.

Taxation: Commission refers Austria to the Court of Justice over the VAT treatment of resale rights of works of art // Brussels, 7 December 2017
Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche concernant le traitement TVA des droits de suite pour les œuvres d'art // Bruxelles, le 7 décembre 2017

As Austria has failed to bring its legislation in line with EU law, the Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU.
L'Autriche n'ayant pas mis sa législation en conformité avec le droit de l'Union, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre ce pays.

Freedom to provide services: Commission refers Austria to Court of Justice of the EU over restrictions on foreign ski instructors // Brussels, 22 July 2016
Libre prestation des services: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions imposées aux moniteurs de ski étrangers // Bruxelles, le 22 juillet 2016

Austria argues that the 0,5 % threshold does not suffice to qualify the notified measure as selective. In Austria’s view this conclusion is supported by the judgment of the Court of Justice in Adria-Wien Pipeline.
Toutefois, l’Autriche invoque le fait que ce seuil de 0,5 % n’est pas suffisant pour affirmer que la mesure notifiée est sélective, ce qui, à son avis, est étayé par l’arrêt Adria-Wien, dans lequel la Cour a apprécié un régime de remboursement (partiel) des taxes sur l’énergie en faveur d’entreprises dont les taxes énergétiques dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production.

Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (20).
À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (20)

Following the judgment of the Court of Justice that has just been discussed, Austria broadened the measure to include undertakings from all sectors.
À la suite de l’arrêt précité de la Cour, l’Autriche avait étendu la mesure en cause de manière à ce que les entreprises de tous les secteurs économiques puissent revendiquer le remboursement des taxes sur l’énergie.

Austria refers in this regard to the ruling of the Court of Justice in the PreussenElektra case (13).
À cet égard, l’Autriche renvoie à l’arrêt de la Cour dans l’affaire PreussenElektra (13).

The Commission observes first of all that Austria compares the Green Electricity Act to the German Renewable Energy Act, as it was earlier and as it is now, citing the judgment of the Court of Justice in PreussenElektra (35).
À titre liminaire, la Commission remarque que l’Autriche a comparé la loi sur l’électricité verte avec la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (EEG) dans sa version antérieure et actuelle en s’appuyant parallèlement sur l’arrêt PreussenElektra de la Cour du 13 mars 2001 (35).