Vertaling van "justice apparently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

composite gain in apparent power | composite loss in apparent power
affaiblissement composite en puissance apparente | gain composite en puissance apparente

apparent efficiency | apparent output
rendement apparent

apparent density | apparent specific gravity
densité apparente

apparent outline | apparent contour
contour apparent

apparent precession | apparent drift
précession apparente

apparent drift of the VG [ apparent drift of the vertical gyro ]
dérive apparente du gyroscope de verticale [ dérive apparente du VG ]

apparent degree of attenuation [ apparent attenuation ]
atténuation apparente [ degré d'atténuation apparente ]

apparent colour [ apparent color ]
couleur apparente

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

apparent power demand
appel de puissance apparente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fourth ground of appeal: Finally, the General Court infringed the duty to provide grounds for its decisions, laid down in Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court in conjunction with Articles 36 and 53(1) of the Statute of the Court of Justice, since it is not apparent from the grounds for the judgment under appeal that the General Court addressed the appellant’s claims relating to the inadmissibility of flat-rate financial corrections (first part of the second ground of appeal) or the reasons for rejecting those claims are not apparent.
Quatrième moyen: enfin, le Tribunal a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l’article 81 de son règlement de procédure et des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, étant donné qu’il ne ressort pas des motifs de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné l’argument de la requérante sur le caractère illégal des corrections financières forfaitaires (première branche du deuxième moyen de la requête), de même qu’il n’est pas possible de déterminer les considérations qui ont amené le Tribunal à rejeter cet argument.

In 2004 the Commission already instituted proceedings against Malta before the Court of Justice, apparently to no avail.
Il y a là violation flagrante de la directive «oiseaux», laquelle protège, notamment, plusieurs espèces d’avifaune rares. En 2004 déjà, la Commission saisit la Cour de justice d’une procédure contre Malte. Apparemment sans résultat.

It is apparent from the case-law of the Court of Justice of the European Communities (1), that public service compensation does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if it fulfils certain conditions.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1) que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, si elles remplissent certaines conditions.

It is apparent from the case-law of the Court of Justice that with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter, Member States have a wide margin of discretion regarding the nature of services that could be classified as being services of general economic interest.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu'à l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général.

13. Draws attention to an apparent contradiction between the Court of Auditors' statement (paragraph 7.14) that the Court of Justice has still not implemented the new inventory management system or conducted a full physical inventory and the Court of Justice's replies to the annual report for 2000 and to the questionnaire forwarded by the Committee on Budgetary Control;
13. attire l'attention sur une apparente contradiction entre, d'une part, la déclaration de la Cour des comptes (point 7.14) selon laquelle la Cour de justice n'a toujours pas mis en œuvre le nouveau système de gestion d'inventaire ni procédé à un inventaire physique complet et, d'autre part, les réponses de la Cour de justice au rapport annuel relatif à exercice 2000 et au questionnaire envoyé par la commission du contrôle budgétaire;

10. Draws attention to an apparent contradiction between the Court of Auditors’ statement that the Court of Justice has still not implemented the new inventory management system or conducted a full physical inventory and the Court of Justice’s replies to the annual report for 2000 and to the questionnaire forwarded by the Committee on Budgetary Control;
10. attire l'attention sur une apparente contradiction entre, d'une part, la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle la Cour de justice n'a toujours pas mis en œuvre le nouveau système de gestion d'inventaire ni procédé à un inventaire physique complet et, d'autre part, les réponses de la Cour de justice aux observations faites par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à exercice 2000 et au questionnaire envoyé par la commission du contrôle budgétaire;

7. Draws attention to an apparent contradiction between the Court of Auditors’ statement that the Court of Justice has still not implemented the new inventory management system or conducted a full physical inventory and the Court of Justice’s replies to the annual report for 2000 and to the questionnaire forwarded by the Committee on Budgetary Control;
7. attire l'attention sur une apparente contradiction entre, d'une part, la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle la Cour de justice n'a toujours pas mis en œuvre le nouveau système de gestion d'inventaire ni procédé à un inventaire physique complet et, d'autre part, les réponses de la Cour de justice aux observations faites par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à exercice 2000 et au questionnaire envoyé par la commission du contrôle budgétaire;

[2] The Court of Justice, in its Judgement of 5 May 1998, C180/96, Point 99, has said that "where there is uncertainty as to the existence or extent of risks to human health, the Commission may take protective measures without having to wait until the reality and seriousness of those risks become apparent"
[2] La Cour de justice, dans son arrêt du 5 mai 1998, affaire C 180/96, point 99, a déclaré que "lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées".

In the case of BSE [12], the Court of Justice has said that "where there is uncertainty as to the existence or extent of risks to human health, the Commission may take protective measures without having to wait until the reality and seriousness of those risks become apparent".
Dans le cas de l'ESB [12], la Cour de justice a déclaré que "lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées".