Vertaling van "justice and undermine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Wound tissue undermining
débridement du tissu de plaie

undermining of the unitary character of the trade mark
atteinte au caractère unitaire de la marque

undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

not liable to be undermined
inaffouillable

undercutting | undermining
sapement | affouillement | déchaussement

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

scouring [ scour | underwashing | undermining ]
affouillement

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The quality and efficiency of the judiciary and access to justice remain undermined by an uneven distribution of workload, a burdensome case backlog and the lack of a free legal aid system.
La qualité et l’efficacité du système judiciaire ainsi que l’accès à la justice demeurent fragilisés par une répartition inégale de la charge de travail, un lourd arriéré judiciaire et l’absence d’un système d’aide juridique gratuit.

(h) to ensure that decisions on legal conflicts about fundamental rights are made only by competent ordinary courts; to ensure that provisions on investor-state dispute settlement (ISDS) do not prevent equal access to justice or undermine democracy;
(h) veiller à ce que les décisions concernant les conflits juridiques relatifs aux droits fondamentaux ne soient prises que par les tribunaux ordinaires compétents; veiller à ce que les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) n'empêchent pas un accès égal à la justice et ne nuisent pas à la démocratie;

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].

Indeed, this approach could trigger unnecessary costs and delays and may in certain situations even undermine the fundamental right of access to justice[42].
Cette méthode pourrait, en effet, générer des frais et des délais inutiles voire, dans certaines situations, porter atteinte au droit fondamental d’accès à la justice[42].

73. Reiterates its full support for the work of the International Criminal Court (ICC) in its role of ending the impunity of perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; recalls its vital role in the dual processes of justice and reconciliation; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic and political support in bilateral relations and in all forums, including the UN; expresses its concern that several arrest warrants have still not been executed; calls for the EU, its Member States and EU Special Representatives actively to promote the ICC, the enforcement of its decisions, and the fight against impunity for crimes under the Rome Statute; considers the increasing number of States Parties to be an important development in strengthening the universality of the Court; welcomes the ratification of the Rome Statute by Côte d'Ivoire in February 2013, but considers it regrettable that no state ratified the Statute in 2014; encourages the EU and its Member States to step up their efforts to promote the ratification and implementation of the Rome Statute with a view to widening access to justice for victims of serious crimes under international law; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to provide it with the resources it needs to exercise its mandate fairly and effectively; encourages the EU to continue to provide assistance to international criminal justice and the ICC, including by supporting civil society actors through the EIDHR;
73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'Union européenne et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'UE et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

Thus the possibility of forced return is a prerequisite for ensuring that this policy is not undermined and for enforcing the rule of law, which itself is essential to the creation of an area of freedom, security and justice.
Ainsi, la possibilité d'un retour forcé est essentielle si l'on ne veut pas compromettre cette politique et si l'on entend faire respecter l'État de droit qui, en soi, est un élément indispensable à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

It may also undermine the objective of developing the European Union as an area of freedom, security and justice.
Elle peut également compromettre l'objectif de développer l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice.