Traduction de «justice and home affairs council could eventually reach » (Anglais → Français) :

Finally, the College also discussed the state of play of the European agenda for migration following the Justice and Home Affairs Council earlier this week, which made progress towards reaching the proposed numbers of people in need of international protection to be relocated between Member States.
Enfin, le Collège a examiné l'état d'avancement des travaux du programme européen en matière de migration à la suite du Conseil «Justice et affaires intérieures» tenu en début de semaine, qui a progressé en ce qui concerne le nombre proposé de personnes ayant besoin d'une protection internationale qui devront être réparties entre les États membres.

The Commission outlines in its Communication to the Council and the European Parliament of 24 November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs that authorities responsible for internal security could have access to Eurodac in well defined cases, when there is a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for international protection.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à Eurodac dans des cas bien définis, lorsqu'il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a demandé une protection internationale.

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

Here are just three ways: the Council could and should be more open, legislating in public, respecting freedom of information; justice and home affairs policy could and should be decided by the normal Community method, as provided for in the existing treaties; the European Parliament could and should be given a real say on international agreements.
Voici trois solutions envisageables: le Conseil pourrait et devrait être plus ouvert et légiférer en public, dans le respect de la liberté d’information; les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures pourraient et devraient se décider selon la méthode communautaire normale, comme le prévoient les Traités; le Parlement européen pourrait et devrait avoir voix au chapitre dans les accords internationaux.

They have made it clear that they are in favour of including biometric identifiers in the visa and the residence permit for third country nationals in order to establish a more reliable link between holder, passport and visa", (COM(2003)558, p. 2).As requested by the Brussels European Council of October 2003 the Justice and Home Affairs Council reached a so called "general approach" at its meeting of 27/28 November 2003.
Ils ont précisé qu’ils étaient favorables à l’intégration d’éléments d’identification biométriques dans le visa et le titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, de façon à établir un lien plus fiable entre le passeport, le visa et le titulaire" (COM(2003) 558, point 1). Comme l'avait demandé le Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2003, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a défini une "approche générale" lors de sa réunion des 27 et 28 novembre 2003.

– (FR) I am aware of the importance that you attach to this question. As regards the prospect of a European corps of border guards being created, I would draw your attention to the fact that the action plan that was proposed by the Commission and adopted by the Justice and Home Affairs Council on 13 June 2002 provides for cooperation to be gradually stepped up and for joint teams to be gradually put in place to police the external borders, leading, eventually, to the creation of a corps of European border guards.
- Je sais l'importance que vous attachez à cette question et, en ce qui concerne la perspective de création d'un corps européen de gardes-frontières, j'attire votre attention sur le fait que le plan d'action qui a été proposé par la Commission et qui a été adopté par le Conseil "Justice et Affaires intérieures" du 13 juin 2002 prévoit le développement progressif d'actions de coopération et d'équipes conjointes de contrôle des frontières extérieures pour arriver, à terme, à la création d'un corps de gardes des frontières européennes.

21. Welcomes the decisions adopted by the extraordinary European Council; especially notes the mandate to the Justice and Home Affairs Council to reach significant political agreement on the two Commission proposals within a fixed deadline, as well as the call for the Transport, JHA and General Affairs Councils to adopt measures in the fight against terrorism, e.g. to undertake identification of presumed terrorists in Europe and of organisations supporting them in order to draw up a common list of terrorist organisations;
21. se félicite des décisions adoptées par le Conseil européen extraordinaire; en particulier, note que le Conseil "Justice et affaires intérieures" a été chargé de parvenir, dans un délai fixé, à un accord politique significatif sur les deux propositions de la Commission et que les Conseils "Transports", "JAI" et "Affaires générales" ont été invités à adopter des mesures de lutte contre le terrorisme, par exemple à faire procéder à l'identification des terroristes présumés se trouvant en Europe et des organisations qui les soutiennent, afin d'établir une liste commune des organisations terroristes;