Traduction de «justice and does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.
La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.

(6) When the youth justice court does not make an order under subsection (3), or when the youth justice court does make such an order but does not prohibit the possession of everything referred to in that subsection, the youth justice court shall include in the record a statement of the youth justice court’s reasons.
(6) S’il ne rend pas l’ordonnance prévue au paragraphe (3) ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés à ce paragraphe, le tribunal pour adolescents est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.
Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

Nonetheless, we are talking here about fundamental justice and the need to ensure that our military justice has the same respect for fundamental justice as does our regular legal system.
Il s'agit néanmoins de justice fondamentale. Nous devons faire en sorte que notre système de justice militaire ait le même respect pour la justice fondamentale que notre système de justice civile.

The European e-Justice portal must continue to be developed as a one-stop shop. This does not preclude other means of communication (e.g. via network-to-network transmission).
Le portail européen e-Justice doit continuer à être développé comme un guichet unique, ce qui n'exclut pas d'autres modes de communication (par exemple, par transmission de réseau à réseau).

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.
Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

But “zero tolerance” does not mean summary justice; it does not mean condemning people without a proper inquiry, without proof or without the right to defend themselves.
Mais "Tolérance Zéro" ne veut pas dire justice expéditive ou condamnation sans enquête ni preuves, ni respect des droits de la défense.

2. Where the appellant requests that the case be referred back to the General Court if the decision appealed against is set aside, he shall set out the reasons why the state of the proceedings does not permit a decision by the Court of Justice.
2. Lorsque le requérant demande, en cas d'annulation de la décision attaquée, que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal, il expose les raisons pour lesquelles le litige n'est pas en état d'être jugé par la Cour.

Should he not be helping the members of his party who sit on the justice committee to ensure that the justice committee does not have 100 private members' motions before it so that the committee does not have to deal with the private members' motions before it deals with conditional sentencing?
Ne devrait-il pas prêter son concours aux députés de son parti qui siègent au Comité de la justice afin que le comité ne se retrouve pas avec une centaine de motions d'initiative parlementaire sur les bras et qu'il n'ait pas à se débarrasser de ces motions avant de pouvoir s'attaquer à la question concernant la condamnation avec sursis?