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Coalition Against Free Trade
Crime against administration of justice
Daphne Programme
Felony against the administration of justice
Misdemeanour against the administration of justice
OCSJ
Offences Against the Administration of Law and Justice
Ontario Coalition for Social Justice

Traduction de «justice against several » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Children for identity and justice against oblivion and silence

Les enfants pour l'identité et la justice contre le silence et l'oubli


Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the ...[+++]

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II


lodging claim for damages against a judge for miscarriage of justice in civil or criminal matters

prise à partie


crime against administration of justice

crime contre l'administration de la justice


Ontario Coalition for Social Justice [ OCSJ | Coalition Against Free Trade ]

La Coalition ontarienne pour la justice sociale


Offences Against the Administration of Law and Justice

Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice


misdemeanour against the administration of justice

délit contre l'administration de la justice


felony against the administration of justice

crime contre l'administration de la justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
At present, all Member States have notified their complete transposition measures except BE and IE. The Commission has taken a decision to refer the cases against BE and IE to the Court of Justice, and dispatched a letter of formal notice to EL with respect to its failure to implement properly several provisions of the Directive, notably those on access to the procedure and treatment of unaccompanied minors.

À l'heure actuelle, tous les États membres ont notifié leurs mesures de transposition complètes, à l'exception de la Belgique et de l'Irlande. La Commission a décidé de renvoyer la Belgique et l'Irlande devant la Cour de justice, et a adressé une lettre de mise en demeure à la Grèce en ce qui concerne sa mauvaise application de plusieurs dispositions de la directive, notamment celles qui ont trait à l'accès à la procédure et au traitement des mineurs non accompagnés.


The law has not been well implemented, and several cases have been taken to the European Court of Justice which has ruled against five Member States.

Elle n’a toutefois pas été bien mise en œuvre et plusieurs cas ont été portés à l’attention de la Cour européenne de justice qui a condamné cinq États membres.


There are several measures that fall under Public Safety Canada. These include: giving victims of terrorism the ability to seek justice against individuals that carry out a terrorist attack; eliminating pardons for those who commit multiple serious crimes or sexual offences against children; and putting in place a system wherein offenders have more responsibility for their own rehabilitation.

Plusieurs des mesures proposées relèvent de Sécurité publique Canada, notamment: permettre aux victimes d'attentats terroristes d'obtenir réparation pour les torts que leur ont causés les responsables; supprimer l'admissibilité à la réhabilitation pour les auteurs de multiples crimes graves ou d'infractions sexuelles contre les enfants; mettre en place un système en vertu duquel les délinquants devraient assumer une plus grande responsabilité à l'égard de leur réadaptation.


6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of t ...[+++]

6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B ...[+++]


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6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of t ...[+++]

6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B doit être réexaminé après 2009;


6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of t ...[+++]

6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B doit être réexaminé après 2009;


In 2002, the European Court of Justice ruled against several Member States for failure to transpose provisions relating to freedom of establishment.

La CJCE a condamné en 2002 plusieurs États membres pour défaut de transposition des dispositions relatives à la liberté d'établissement.


The European Commission has decided to make applications to the European Court of Justice against several Member States for failure to notify necessary legislation in relation to two European Union (EU) Directives concerning air pollution. The first is Council Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management. The following Member States have failed to notify legislation for this: Greece, Spain and Portugal. The second is European Parliament and Council Directive 97/68/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal co ...[+++]

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de plusieurs États membres ne lui ayant pas notifié les mesures de transposition de deux directives européennes sur la pollution de l'air, à savoir la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (Grèce, Espagne, Portugal) et la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des mote ...[+++]


13. Condemns the anti-Semitic acts which have occurred in numerous Member States; calls for the authors of those acts to be brought to justice and severely punished; calls on the political and religious authorities to conduct information and consciousness-raising campaigns aimed at their communities on the dangers of anti-Semitism; also condemns those who are abusing the justified struggle against anti-Semitism to use it in the interests of support for Mr Sharon's policy;

13. condamne les actes antisémites dans de nombreux États membres; demande que leurs auteurs soient poursuivis et sévèrement sanctionnés; invite les autorités politiques et religieuses à informer et sensibiliser les populations sur les dangers de l’antisémitisme; condamne également ceux qui détournent la juste lutte contre l’antisémitisme pour la mettre au service du soutien à la politique de M. Sharon;


The Commission has decided to lodge an application before the European Court of Justice against several Member States for their failure to fully respect the Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources).

La Commission a décidé de former un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de plusieurs États membres pour qu'ils se conforment pleinement aux dispositions de la directive Nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles).




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Date index: 2024-11-14
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