Vertaling van "justice act unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]
Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]

Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

An Act respecting the Conseil consultatif de la justice [ Advisory Council on Justice Act ]
Loi sur le Conseil consultatif de la justice [ Loi du Conseil consultatif de la justice ]

Administration of Military Criminal Justice Act
Loi sur la justice militaire

Administration of Justice Act
loi relative à l'administration de la justice

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) within the meaning of subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act unless they are given an adult sentence within the meaning of that subsection for the offence; or
a) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que de celui à qui est infligée une peine applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;

For the purposes of this Act, a person found guilty of a sexual offence against a child does not include a young person found guilty of a sexual offence against a child under the Youth Criminal Justice Act, unless that young person was given an adult sentence, or a young person found guilty of a sexual offence against a child under the Young Offenders Act, unless that young person was found guilty of the offence in ordinary court.
Pour l’application de cette loi, une personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant ne comprend pas un adolescent reconnu coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant aux termes de la Loi sur le système de justice pour les adolescents, sauf s’il a reçu une peine pour adulte, ni un adolescent reconnu coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, sauf s’il a été déclaré coupable par un tribunal ordinaire.

487.013 (1) A justice or judge may order a financial institution, as defined in section 2 of the Bank Act, or a person or entity referred to in section 5 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, unless they are under investigation for an offence referred to in paragraph (4)(a), to produce in writing the account number of a person named in the order or the name of a person whose account number is specified in the order, the status and type of the account, and the date on which it was opened or closed.
487.013 (1) Un juge de paix ou un juge peut ordonner à une institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, sauf si elles font l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (4)a), de communiquer par écrit soit le numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance, soit le nom de la personne dont le numéro de compte est mentionné dans l’ordonnance, ainsi que l’état du compte, sa catégorie et la date à laquelle il a été ouvert ou fermé.

In this respect, Article 267 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) specifies that national courts which act as a final resort, against whose decisions there is no judicial remedy, are obliged to make a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling, unless the Court has already ruled on the matter or the interpretation of the EU rule of law in question is obvious.
À ce titre, l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) précise que les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort, c’est-à-dire dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours, ont l’obligation de saisir la Cour de Justice d'une demande préjudicielle, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence de la Cour en la matière ou lorsque l'interprétation de la règle de droit de l'UE en cause est évidente.

Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.
Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.

Unless the most elementary justice is done by the US authorities, it will be ten years this coming 12 September that António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabañino and René González have been held unfairly imprisoned in US jails; these men are Cuban patriots who acted to defend their country, seeking to prevent Cuba from continuing to be the victim of terrorist activity promoted and carried out by organisations with their headquarters in Miami.
À moins que les autorités des États-Unis d'Amérique se décident enfin à administrer la justice la plus élémentaire, le 12 septembre prochain marquera le 10e anniversaire de l'emprisonnement injuste, dans des prisons américaines, d'António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabanino et René González, patriotes cubains qui ont agi pour défendre leur pays en voulant éviter que ce dernier ne continue à être la victime d'actions terroristes encouragées et menées par des organisations dont le siège est à Miami, aux États-Unis.

In this respect, the Lagmannsrett referred to the above mentioned circulars from the Ministry of Justice and the Customs and Excise Directorate and stated that it follows from the Act on Document Duty that duty should be paid unless directly stated in the act itself or provisions made pursuant thereto.
À cet égard, la Cour (Lagmannsrett) a renvoyé aux circulaires susmentionnées du ministère de la justice et de la direction des douanes et des droits d'accise et déclaré qu'il découle de la loi relative aux taxes sur les actes que les taxes sont dues à moins que ceci soit spécifiquement indiqué dans l'acte lui-même ou les dispositions qui s’y rapportent.

It is actually based on Article 308 (former Article 235) of the Treaty establishing the European Community, but that cannot be used unless there is a Community power in existence first and no such power to act has been provided for. The Court of Justice clearly established this, in its opinion of 28 March 1996 on the possibility of the Community becoming a signatory to the European Convention of Human Rights using Article 308 as the basis.
Elle se fonde, en effet, sur l'article 308 du traité instituant la Communauté, mais celui-ci ne peut être utilisé que lorsqu'il existe d'abord une compétence communautaire pour laquelle il n'aurait pas été prévu de pouvoir d'action. La Cour de justice l'a clairement établi dans son avis du 28 mars 1996, relatif à une éventuelle adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base de l'article 308.

It is the view of the Department of Justice that, unless the amendment to the Constitution Act, 1867 is not only proclaimed but also published before January 1, 1998, the provisional regime governing denominational rights will come into force, and this provisional governance system will operate from July 1, 1998 until June 30, 1999.
Le ministère de la Justice est d'avis que, sauf si la modification de la Loi constitutionnelle de 1867 est non seulement promulguée mais aussi publiée avant le 1er janvier 1998, le régime provisoire régissant les droits des écoles confessionnelles entrera en vigueur et le sera du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

They are caught there unless three scenarios arise, and the Youth Criminal Justice Act provides for them: where the youth accepts to be judged under adult sentencing; where the youth fails to request to be omitted for it; or where the judge decides that the penalty of less than two years would not be serving the objective of justice.
C'est ce dont ils écopent, sauf dans les trois situations suivantes, qui sont prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : lorsque l'adolescent accepte d'être jugé comme s'il était adulte, lorsqu'il omet de demander qu'on ne lui inflige pas une peine applicable aux adultes ou lorsque le juge détermine que le fait d'infliger une peine de moins de deux ans ne serait pas dans l'intérêt de la justice.