Vertaling van "justice act provides enough leeway " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts
Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The youth criminal justice act provides enough leeway to allow each provincial government to implement it in a way that meets its own challenges and particular needs.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a la souplesse voulue pour permettre à chaque gouvernement provincial de l'administrer de façon à répondre à ses défis et ses besoins particuliers.

Therefore, these words would basically provide enough leeway for just about any group who wished—and whose legitimacy was acknowledged—to be involved.
Par conséquent, cette expression accorderait en somme une marge de manoeuvre suffisante pour que tout groupe qui le souhaite—et dont la légitimité est reconnue—puisse participer.

4. In the specific cases provided for by the Treaties, legislative acts may be adopted on the initiative of a group of Member States or of the European Parliament, on a recommendation from the European Central Bank or at the request of the Court of Justice or the European Investment Bank.
4. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, les actes législatifs peuvent être adoptés sur initiative d'un groupe d'États membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement.

In parallel with the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 TFEU a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS) (COM(2013)451), the present proposal concerns the alignment of five legislative acts in the area of Justice which still refer to the RPS.
Parallèlement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du TFUE une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) [COM(2013) 451], la présente proposition porte sur l’alignement de cinq actes législatifs dans le domaine de la justice, qui renvoient toujours à la procédure de réglementation avec contrôle.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

All this money would provide enough leeway to quickly solve the fiscal imbalance problem, in particular through reviewing the equalization formula.
Tout cet argent permettrait de dégager la marge de manoeuvre suffisante pour régler rapidement le problème du déséquilibre fiscal, en particulier en revoyant la formule de péréquation.

Unlike the Young Offenders Act, the proposed youth criminal justice act provides guidance on the priority that should be given to key principles.
Contrairement à la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents proposée fournit une orientation quant à la priorité qui devrait être accordée aux principes de base.

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].

Provision is made for review of the decisions of the Board of Appeal by the Court of Justice of the European Communities under the same terms as the review of Community acts provided for by Article 230 of the EC Treaty.
Les décisions des chambres de recours sont susceptibles de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, au même titre que les actes communautaires aux termes de l'article 230 du traité CE.

Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, let me assure the House and this member that Bill C-7, the criminal youth justice act, provides sufficient flexibility for the provinces to properly administer our youth justice system.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis en mesure d'assurer à la Chambre et au député que le projet de loi C-7 donnera aux provinces toute la souplesse dont elles ont besoin pour mieux administrer notre système de justice pénale pour les adolescents.