[Translation] Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Mr. Speaker, as I said in my speech on Bill C-13, Bill C-15, as was just noted again in this House, is intended to clarify several provisions of the Income Tax Act and does not make any new law.
[Français] M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné lors de mon intervention sur le projet de loi C-13, le projet de loi C-15, comme on vient également de le répéter en cette Chambre, a pour objet de clarifier plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, et n'a pas comme conséquence de produire ou de créer du droit nouveau.