Vertaling van "just as over-regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]

United States Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United States service aircraft over Canadian Territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires des États-Unis ]

United Kingdom Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United Kingdom service aircraft over Canadian territory ]
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires du Royaume-Uni ]

over-legislation | over-regulation
excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation

over-regulating at Community level
surréglementation au niveau communautaire

Court of first instance for disputes over staff regulations
Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Across economic activities[20] women make up almost 83% of those working in health and social work and just over 71% of those employed in education, while they account for just over 62% of total employment in retailing[21].
Dans tout l'éventail des activités économiques[20], près de 83 % des personnes travaillant dans la santé et l’action sociale et un peu plus de 71 % des personnes employées dans l’éducation sont des femmes, celles-ci représentant aussi un peu plus de 62 % de l’emploi total dans le commerce de détail[21].

Member States' relative situations remain mixed but the EU overall rate is within just over three percentage points of the 2005 target of 67% and the women's employment rate is within just over 2 percentage points of the 2005 target of 57%.
Les situations relatives des États membres demeurent variables mais le taux global pour l'UE n'est plus qu'à un peu plus de 3 points de l'objectif de 67% fixé pour 2005, et le taux d'emploi des femmes n'est plus qu'à un peu plus de deux points de l'objectif de 57% fixé pour 2005.

From 1994 to 2001, growth of GDP per head in each of the three countries was similar, over 3% a year in Spain and Portugal, and just under in Greece, as compared with an EU average of just over 2% a year.
Entre 1994 et 2001, l'augmentation du PIB par habitant a été similaire dans les trois pays, avec plus de 3% par an en Espagne et au Portugal et un peu moins en Grèce, alors que la moyenne de l'Union européenne dépassait de peu 2% par an.

The proportion varies from just over 70% in Bulgaria and Romania to over 85% in the Czech Republic and Slovakia, well above the EU average (64%) and even further above the average in existing Objective 1 regions (only around 40% in such regions in Spain and Italy and just 20% in Portugal).
La proportion varie d'un peu plus de 70% en Bulgarie et en Roumanie à plus de 85% en République tchèque et en Slovaquie, soit un taux bien supérieur à la moyenne de l'Union européenne (64%) et encore plus au dessus de la moyenne des actuelles régions d'Objectif 1 (autour de 40% dans ces régions en Espagne et en Italie et tout juste 20% au Portugal).

Weight of economic activities- EU Industry accounts for just over 19% of total gross value added and 15% of employment- Declining weight over last twenty years // Brussels, 27 October 2016
Importance des activités économiques- L'industrie de l'UE représente un peu plus de 19% de la valeur ajoutée brute et 15% de l'emploi- Poids déclinant de l'industrie au cours des vingt dernières années // Bruxelles, le 27 octobre 2016

In many respects, just having a regulation that works over 27 Member States is not going to be helped if we do not have the twin, which is a strategic regulator at a European level which works over 27 Member States as well.
À de nombreux égards, le simple fait d’avoir une réglementation applicable dans les 27 États membres ne sera pas d’un grand secours si nous n’avons pas son corollaire, c’est-à-dire un régulateur stratégique au niveau européen qui travaille dans les 27 États membres également.

35. Welcomes the Commission's action in reducing telecoms roaming charges; notes, however, that prices are remaining just below the regulated price cap; calls for measures supporting pricing competition rather than regulating retail prices;
35. se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance pour les télécommunications; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail;

Just as over-regulation stifles business, so this proposal will suffocate art. Indeed it will ensure continued foreign dominance in the fields of art and entertainment largely from the United States.
Tout comme l’excès de réglementation étouffe les entreprises, cette proposition fera suffoquer l’art. De fait, elle assurera la poursuite de la domination étrangère, en grande partie des États-Unis, dans le domaine de l’art et du divertissement.

Just as in regulation XI-2/9.1, this additional control system is based on the concept of clear grounds for believing the ship does not comply with chapter XI-2 or part A of this Code, and includes significant safeguards in regulations XI-2/9.2.2 and XI-2/9.2.5 as well as in regulation XI-2/9.3.
Tout comme dans la règle XI-2/9.1, ce système de contrôle additionnel est fondé sur le concept de l'existence de raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code, et comprend les mesures de sauvegarde substantielles prévues dans les règles XI-2/9.2.2 et XI-2/9.2.5 ainsi que dans la règle XI-2/9.3.

More than just amending the Regulation, the proposal adopts a Council of Ministers’ agreement.
La proposition ne se contente pas de modifier le règlement, elle assume un accord du Conseil de ministres.