Under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the jurisprudence which has evolved under the Charter, and referring directly to Canadian human rights jurisprudence which does not recognize cost as a legitimate factor for depriving an individual of his or her equality rights, the Supreme Court of Canada rejected the Attorney General's arguments.
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la jurisprudence qui en découle et selon la jurisprudence canadienne des droits de la personne, laquelle ne reconnaît pas le coût comme étant un facteur légitime permettant de priver un particulier de ses droits à l'égalité, la Cour suprême du Canada a rejeté les arguments du vérificateur général.