Many of these decisions have been delivered since this particular bill was passed in the House of Commons, and I think it is particularly noteworthy that there is active litigation and jurisprudence evolving around the appropriate quantum of fines and the extent to which they are compliant with the Charter protections against cruel and unusual punishment and other issues.
Beaucoup de décisions en ce sens ont été rendues depuis que ce projet de loi a été adopté à la Chambre des communes, et je crois qu'il convient particulièrement de souligner le grand nombre de litiges en instance et l'évolution de la jurisprudence sur l'évaluation du juste montant des amendes et leur conformité aux protections de la Charte contre les peines cruelles et inusitées, entre autres choses.
