Vertaling van "jurisdictions where quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

Rules of practice of the Court of the Sessions of the Peace of Québec, penal and criminal jurisdiction
Règles de pratique de la Cour des sessions de la paix du Québec, juridiction pénale et criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Bourassa said that the worst threat facing the government of Quebec was fiscal imbalance and a situation where the federal government continually, through its spending power, interfered in areas under the jurisdiction of Quebec and the other provinces, thereby preventing a consistent approach to public affairs management in areas which, under the Canadian constitution, are recognized as being the responsibility of the provinces, including Quebec.
M. Bourassa disait que la pire menace qui planait sur le gouvernement du Québec, c'était justement de maintenir un déséquilibre fiscal et aussi de maintenir une situation où le gouvernement fédéral empiétait continuellement, par l'entremise de son pouvoir de dépenser, dans des champs de juridiction du Québec et dans des champs de juridiction des provinces canadiennes et, ce faisant, empêchait une gestion cohérente des affaires publiques dans des champs qui, pourtant, sont reconnus dans la Constitution canadienne comme étant les champs des provinces et du gouvernement du Québec.

For more than 40 years now, all the Governments of Quebec have asked to be able to engage in international relations directly themselves on their own behalf where Quebec's jurisdictions under the Constitution are concerned.
Tous les gouvernements du Québec, depuis plus de 40 ans, ont demandé de pouvoir conduire eux-mêmes directement et en leur propre nom leurs relations internationales dans les champs de compétence que la Constitution accorde au Québec.

[Translation] Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, will the minister also admit that the human resources investment fund goes in the opposite direction of where Quebec wants to go regarding job training, since, instead of withdrawing from this sector, the federal government plans to infringe more and more on Quebec's jurisdiction?
[Français] M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, le ministre reconnaît-il ainsi que la création de ce Fonds d'investissement en ressources humaines va tout à fait dans le sens contraire des revendications du Québec sur la formation de la main-d'oeuvre, puisque, loin de se retirer de ce secteur, le fédéral désormais va empiéter encore plus dans les compétences du Québec?

While there can be levels of services, common initiatives and exchanges in that area, there is no need for a superstructure such as the Canadian tourism commission, which will get involved in jurisdictions where Quebec is already very active.
Nous croyons qu'il peut y avoir des ordres de service, des travaux en commun et des échanges qui soient faits dans ce domaine, mais on n'a pas besoin d'une superstructure, comme celle que sera la Commission canadienne du tourisme, qui va intervenir dans des champs de juridiction où le Québec est déjà très présent.

Mrs. Suzanne Tremblay: Furthermore, this is an unprecedented encroachment on a provincial jurisdiction, where Quebec has had the right to opt out, with compensation, since 1964.
Mme Suzanne Tremblay: De plus, il s'agit d'un empiétement sans précédent dans un secteur de responsabilité provinciale où le Québec possède un droit de retrait avec compensation depuis 1964.