Vertaling van "jurisdictions now largely " (Engels → Frans) :

Following up on a line of questioning earlier from Senator Angus, we rely a great deal on the creativity of individual judges, and most prominently in limited jurisdictions now, largely because of the concentration of economic activity in Quebec and Ontario.
Pour enchaîner sur la série de questions posées plus tôt par le sénateur Angus, nous comptons énormément sur la créativité des juges pris individuellement, et ce surtout dans des juridictions limitées, principalement à cause de la concentration de l'activité économique au Québec et en Ontario.

Control over gambling is now largely a provincial matter, and all jurisdictions have their o wn laws and regulatory bodies.
Le contrôle du jeu relève maintenant en grande partie de la compétence des provinces, lesquelles ont chacune leurs lois et leurs organismes de contrôle en la matière.

The rules still reflect a preponderance of direct actions, usually between a natural or legal person or a Member State and an institution of the European Union, whereas in fact, with the exception of infringement proceedings and some special categories of actions for annulment, that type of case now largely falls outside the Court’s jurisdiction.
Ce règlement reflète toujours la prépondérance des recours directs opposant, le plus souvent, une personne physique ou morale ou un État membre à une institution de l'Union, alors que, dans les faits, et à l'exception des recours en manquement et quelques catégories particulières de recours en annulation, ce type d'affaires échappe aujourd'hui largement à la compétence de la Cour.

Control over gambling is now largely a provincial matter, and all jurisdictions have their own laws and regulatory bodies.
Le contrôle du jeu relève maintenant en grande partie de la compétence des provinces, lesquelles ont chacune leurs lois et leurs organismes de contrôle en la matière.

16. Asks the Commission to draw on the experiences of this episode and, in view of the large number of EU citizens now buying land in EU countries other than their own, to consider what safeguards – legislative, non-legislative or merely advisory – might be appropriate so as to protect and assist citizens undertaking such important transactions and investments outside their home jurisdictions, and to report the outcome of such deliberations to Parliament;
16. demande à la Commission de tirer les leçons de ces expériences et, vu le nombre considérable de citoyens européens qui achètent à présent des biens immeubles/immobiliers dans des pays membres de l'UE autres que le leur, de réfléchir aux garanties - législatives, non législatives ou simplement consultatives - qui pourraient s'avérer appropriées pour protéger et aider les citoyens à entreprendre des transactions et des investissements d'une telle importance en dehors de leurs juridictions nationales, et de présenter les résultats de ces délibérations au Parlement européen;

17. Asks the Commission to draw on the experiences of this episode and, in view of the large number of EU citizens now buying immovable/real property in EU countries other than their own, to consider what safeguards – legislative, non-legislative or merely advisory – might be appropriate so as to protect and assist citizens undertaking such important transactions and investments outside their home jurisdictions, and to report the outcome of such deliberations to the European Parliament;
17. demande à la Commission de tirer les leçons de ces expériences et, vu le nombre considérable de citoyens européens qui achètent à présent des biens immeubles/immobiliers dans des pays membres de l'UE autres que le leur, de réfléchir aux garanties - législatives, non législatives ou simplement consultatives - qui pourraient s'avérer appropriées pour protéger et aider les citoyens à entreprendre des transactions et des investissements d'une telle importance en dehors de leurs juridictions nationales, et de présenter les résultats de ces délibérations au Parlement européen;

That is why I am pleased about the compromise, but I would like to ask you one thing now. Putting to one side for the time being those who for a wide variety of reasons will gain from this compromise – young sportsmen and women, small sports clubs, large sports clubs – are you not worried that this compromise, which treats sportsmen and women up to the age of 28 differently from those older than that, could lead to a violation of the principle of equality? Are you not worried that in the end there will be even more Bosman judgments, by which I mean that courts exercising civil and criminal jurisdiction may take a different view to that represented by this compromise?
C’est pourquoi je suis satisfaite du compromis, mais, tout à fait indépendamment des gagnants de ce compromis sous des aspects les plus divers - les jeunes sportifs, les petites et les grandes fédérations -, je vous demande si vous ne craigniez pas que ce compromis, qui traite différemment les sportifs de moins de 28 ans, cette violation du principe de l’égalité de traitement n’aboutissent à ce qu’il y ait encore plus de cas Bosman, c’est-à-dire à ce que les tribunaux compétents adoptent une position différente de celle de ce compromis.